Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.

Article 163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

Article 15

—

conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée Prote principal adjoint : Prote principal : 2e échelon : Après 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise

Article 3

—

majorée d'un an 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon A partir de 19 ans de service Ancienneté acquise 7e échelon Avant 19 ans de service 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 10

—

+ de 2 ans 4e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Infirmier

Article 22

—

Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion.

Article R6152-622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à : 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; 3° (Abrogé)

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le

Article 10

—

Leur éventuelle inscription sur une liste de classement ne sera acquise que s'ils justifient avant le 14 juillet de l'année en cours avoir obtenu le baccalauréat.

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Code général des impôts

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou

Article 5

—

la date de création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 Echelon Ancienneté d'échelon conservée 10e échelon avant

Article 2

—

ans 8e échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 8e échelon avant deux ans 7e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait se réclamer des dispositions de l'article L. 141-3, si le mariage

Article 23

—

de 2e classe sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 5e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

Article 20

—

7e échelon 9e Sans ancienneté 6e échelon 8e Ancienneté acquise 5e échelon 7e Ancienneté acquise 4e échelon 6e 7/6 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e Ancienneté acquise 2e échelon 4e Ancienneté acquise 1er échelon 3e 2 fois l'ancienneté

Article 3-2

—

d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 10 échelons SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 Echelon Ancienneté d'échelon 10e échelon avant

Article Annexe art. 41

—

Toutefois, un mariage peut se faire sur la base du cours traité au moment de sa déclaration. Un mariage peut se faire en Curb, selon des modalités décidées par le comité technique.

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