Y... à son épouse ayant permis l'acquisition de l'immeuble de Nevez ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

de Brest pour 180 000  F après déduction de la somme de 157 000 Francs qui a servi à acquitter une partie du prix d'acquisition de l'immeuble de [Localité 13] .

somme de 100 000 francs, d'une part et la somme de 400 000 francs, d'autre part ; qu'il était précisé, dans les reconnaissances de dettes, que ces sommes lui avaient été prêtées pour lui permettre l'acquisition

authentique, soit le 15 juin 1988, qu'il convenait de se placer pour apprécier si la condition d'application du régime fiscal de l'article 705-I.1 du Code général des impôts, à savoir qu'au jour de l'acquisition

à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont contracté en 1995, pour l'acquisition

. et de sa fille, Mme Y..., entre les mains des époux X..., pour toutes sommes dues aux parties saisies en exécution d'un acte de vente du 21 décembre 1971 portant sur un fonds de commerce et sur l'immeuble

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier situé au Grand Fougeray ; que, le 12 juillet 2005, elle lui a également consenti un prêt immobilier pour l'acquisition d'un

revendication d'une créance au profit de la succession de Monsieur [V] [F], ayant trait à l'acquisition de l'immeuble susvisé.

X..., et retenu que les époux X... avaient cédé leurs parts pour que la société FINARCO accepte de financer l'acquisition de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans

DE RECONSTITUER FICTIVEMENT L'UNITE DES IMMEUBLES, LA COUR A ILLEGALEMENT MIS A LA CHARGE DU SOUS-ACQUEREUR UNE PLUS-VALUE ELLE-MEME FICTIVE ET NE CORRESPONDANT PAS A CELLE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DONT

M..., est, à la demande de celui-ci, devenu gérant de la société un mois après sa création ; que la société SPIM a procédé à l'acquisition de l'immeuble du [...] , en vue de sa rénovation, et sa revente

l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 28 septembre 1990, la société UCB (l'UCB) a consenti à la société Bati R un prêt de 9 millions de francs d'une durée de quinze ans, destiné à financer l'acquisition

de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle aurait procédé à l'acquisition de l'immeuble en cause

de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle aurait procédé à l'acquisition de l'immeuble en cause

, même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition de l'immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et de la Mayenne a consenti à une société civile immobilière, dont les époux X... étaient les seuls associés, un prêt affecté à l'acquisition

Z... avait droit à être indemnisé des remboursements par lui assumés, postérieurement à la dissolution de la communauté, des emprunts contractés pour l'acquisition, pendant le mariage, d'un immeuble commun

par lots n'ont déclenché en eux-mêmes, en droit ou en fait, le droit de préemption des locataires occupants les appartements au moment de l'acquisition de l'immeuble par la société le 29 décembre 2005