: Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1998) a condamné les époux X... à payer aux époux Y... diverses sommes pour deux reconnaissances de dettes souscrites en 1991 à la suite de l'acquisition

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la banque Sovac immobilier a remis aux époux Y... une offre de crédit en vue de l'acquisition

la promesse ne portait que sur la vente d'un terrain à bâtir et que la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 précité ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2017), que, la société CIC Nord Ouest ayant consenti à la société civile immobilière Djurdjura (la SCI) un prêt pour l'acquisition

la bailleresse en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; Attendu que l'arrêt condamne la commune à payer à Mme Z... une indemnité pour la période du 1er juillet 1984, date d'acquisition

] (Moselle), la SA Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine a consenti à la SA Kimmolux un prêt de 600 000 euros remboursable en 180 mensualités successives de 4 729,15 euros chacune. destiné à l'acquisition

Madame [A] [L], par l'intermédiaire de cette SCI NLC, créée avec ses soeurs, [K] et [W], avait souhaité faire de l'immeuble acheté, sa résidence principale, mais son activité libérale ne lui a pas permis

X..., ont reconnu devoir à Jacques Y... une certaine somme au titre d'un prêt pour contribuer au financement du prix d'acquisition d'un immeuble ; que Mme Y... a assigné son frère en partage des successions

1993), que la société civile immobilière de la Croix de Pierre (SCI) ayant cessé de rembourser le prêt qui lui avait été consenti par la société de développement régional de Picardie (SDR) pour l'acquisition

lui appartenant pour régler une partie du prix d'acquisition de l'immeuble litigieux dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 2022), par acte authentique du 25 octobre 2018, M. et Mme [E] (les acquéreurs) ont fait l'acquisition d'un immeuble. 2.

X... pour l'acquisition d'un immeuble, il lui a adressé, sur sa demande, un chèque de 10 000 francs "en caution" sur cet achat ; que M.

[S] et Mme [N], un prêt, destiné à l'acquisition d'un immeuble, assuré par la société Sogecap. 2. M. [S] est décédé le 20 septembre 2016. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000), qu'en 1991, la Société générale (la banque) a consenti à la société civile immobilière Les Magnolias (la SCI) un prêt destiné à financer l'acquisition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que par acte du 14 juin 1990, la banque Paribas (la banque) a consenti un prêt à la société Les quatre fils Aymon (la société) destiné à l'acquisition

1990, la Caisse d'épargne de Lille, aux droits de laquelle se trouve désormais la Caisse d'épargne de Flandre (la Caisse), a consenti un prêt relais à la société Cogefina (la société) destiné à l'acquisition

Y... et Mme X... se sont portés cautions solidaires pour l'acquisition d'un immeuble ; que la Banque CIC Est a prononcé la déchéance du terme en raison de plusieurs échéances impayées et assigné Mme X.

décembre 2015, Mme [U] a assigné Mme [M] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et en paiement d'une indemnité au titre du financement de l'intégralité du coût d'acquisition