vigueur : soit une seule quête à partager par moitié, l'une pour célébrer les messes pour le défunt, l'autre pour la paroisse, soit une quête pour la paroisse et dans ce cas une offrande peut être déposée

le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 24 février 1988), statuant en dernier ressort, qu'ayant acquis

Mme X... a quitté le domicile conjugal le 18 juillet 2018.

pour toute l'année; que, pour chaque vente, la facture devait donc mentionner la remise acquise pour faire apparaître son montant immédiatement chiffrable par application du pourcentage acquis;

Y... n'expliquait pas en quoi l'acquisition du véhicule de marque Renault 19 avait pu être une cause d'appauvrissement, alors qu'il soutenait dans ses écritures que l'acquisition de ce véhicule dont il

Le 11 mai 2022, un commandement de quitter les lieux a été délivré à M. et Mme [U] à la requête de la société Alliade Habitat.

sa part dans l'appartement sis ... avec ses "ressources personnelles", puis que cet appartement aurait été acquis "avec des fonds blanchis" provenant de B...

Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 5 février 2026.

Il expose avoir déposer un dossier de surendettement et demande à la continuité des échéances engagées depuis le mois de décembre 2025, ce à quoi la requérante a acquiescé Lecture faite du rapport social

, elle n'avait pas rapporté la preuve de la date d'acquisition de sa créance, en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, en outre, et en toute hypothèse que faute d'avoir constaté la date

(l'acheteur) a acquis de la société Europe Trading Car (le vendeur), au prix de 3 000 euros, un véhicule d'occasion ayant parcouru 143 236 kilomètres, dont le certificat de contrôle technique établi le

l'acquéreur après 15 000 km en violation des droits de la défense garantie par l'article 12 de la loi précitée pour considérer que l'usure serait excessive, la Cour, qui n'a du reste pas recherché en quoi

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

Selon le décompte du 22 octobre 2025 versé aux débats, les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

, l'acquisition de la clause résolutoire constatée par le juge des référés est définitive et consacre un état de droit dérivant de la seule inexécution du pacte commissoire par le preneur, laquelle ne

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à la prescription peut-être tacite, résultant alors d'un fait qui suppose l'abandon par le débiteur du droit acquis

A..., B... et Y... un appartement à usage exclusivement professionnel ; que la société Socima a acquis le local le 2 avril 1990 ; qu'après l'expulsion des locataires, la société Verneuil et associés

En déclarant le prévenu coupable d'acquisition de stupéfiants sans relever qu'il ait acquis ou participé à l'achat des stupéfiants qu'il a transportés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.