Rojas X..., au visa de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à son locataire par lettre recommandée avec avis de réception, puis lui a signifié, par acte d'huissier de justice une proposition de contrat

. ; que par acte d'huissier de justice du 20 août 2002, la société Axa a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation ; que M. X... a appelé en garantie M.

[R] a été cité, par acte d'huissier, à comparaître à l'audience du tribunal de police du chef susvisé. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 septembre 2018 FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié, du 26 avril 2000, la société 3 R a cédé son fonds de commerce à la société Sydel, le prix de cession s'élevant

X... à concurrence du solde de la dette d'un montant de 68 500,36 euros ; que l'association n'ayant pas déféré à cet avis, le receveur des impôts, par acte d'huissier du 17 juin 2003, l'a assignée devant

Vice-Président, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière  Copie exécutoire délivrée à Maître DE GERY, Maître AKHOUN, Maître MAZAUDIER Expédition délivrée aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte

régionale de santé des Pays de la Loire a refusé d'enregistrer la liste des candidats présentée par le syndicat l'Union collégiale ; que cette décision a été signifiée à Mme [I], mandataire de la liste, par acte

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Inès de X... de la reprise d'instance engagée par son mari, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

Par acte d'huissier en date du 23 septembre 2015, la société anonyme Picardie Habitat- Groupe Procilia a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] devant le tribunal aux fins d'annulation

et son assureur, la société Assurances banque populaire (la société), étaient in solidum tenus de l'indemniser, a émis, le 17 janvier 2007, un titre de perception à l'encontre de la société ; que par acte

graissage et qu'elle avait dû la revendre à perte comme carburant, la société Astra, après avoir fait désigner un expert en référé, a assigné en réparation le transporteur maritime et l'assureur par actes

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 septembre 2015), qu'un jugement du 18 mars 1994 a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à la société UBR ; que, par acte

Par acte d'huissier du 1er décembre 2018, Madame [E] [K] épouse [D], Monsieur [R] [D], Madame [F] [D], Monsieur [I] [D] (les consorts [D]) ont assigné en référé devant le Président du tribunal de grande

Suite à l’abandon du logement par le locataire et à l’ordonnance de reprise des lieux rendue le 30 janvier 2025 à son bénéfice, la SCI GDM a saisi le juge des contentieux de la protection par actes d’huissier

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 6 juin 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de l’URSSAF ILE DE FRANCE entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI EUROJUMO a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte d’huissier du 16 juillet 2025, à la SAS [K] pour une somme de 6 583,73

Cette lettre lui étant revenue avec les mentions « destinataire inconnu à cette adresse » et « non réclamée », le mandataire judiciaire l'a faite signifier par un acte d'huissier de justice. 3.

X..., qui a été dénoncée le 16 novembre suivant au débiteur par acte d'huissier de justice signifié à domicile avec remise en mairie ; que M.