N° E 16-86.962 F-D N° 1687 VD1 20 JUIN 2018 CASSATION M.

occupant sans droit ni titre à compter du 1er avril 2002, la cour d'appel a violé les articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 114 du nouveau code de procédure civile, par fausse

en garde accompagnée d'une explicitation plus sérieuse et précise de la consigne, et la sanction adoptée apparaît dès lors disproportionnée à la faute commise ; que licenciement, fondé sur une cause réelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010), que par acte notarié du 4 mai 2006, la société civile immobilière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la liquidation judiciaire de la société Arfi Roland Pierret (la société Arfi) ayant été prononcée

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme A au

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6.

de la cour de cassation, qu'il n'était pas libéré envers son client quant il exécutait un ordre revêtu d'une fausse signature ; qu'ils argumentaient ensuite longuement sur les éléments qu'ils retiennent

L’offre des demandeurs conformément à l’article 1114 du Code civil comprenait effectivement les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimait la volonté de ses auteurs d’être liés en cas d’acceptation

que la promesse ne contenait aucune disposition stipulant la caducité automatique du contrat faute de signature de l'acte authentique à la date indiquée, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation

EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DES FAUTES

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 253 FS-D Pourvoi n° F 25-11.099 R É

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu que le bailleur qui, sans être opposé au principe

N° S 16-86.881 F-P+B N° 113 FAR 27 FÉVRIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

dont le siège social est sis à NeuillyenThelle (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M.

, dont le siège social est sis à Neuilly-en-Thelle (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M.