plus précisément sur les actes interruptifs de prescription.

interruptif de prescription depuis 13 ans ; que parmi les différents actes effectués on peut relever notamment ceux-ci : - au mois d'octobre 1986 plusieurs actes en vue d'obtenir l'extradition d'Antonio

, alors qu'il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription depuis la signification de l'ordonnance de référé à laquelle il a été procédé le 3 mars 1994, puisque les paiements postérieurs n'ont pas été

finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant , qu' en conséquence, eu égard à l'indépendance de ces deux actions, les actes

La demande est ainsi formulée : « Un commandement de payer précédant une saisie-exécution est-il, en Nouvelle-Calédonie, un acte interruptif de prescription ?

connexes par leur mode de commission et la nature des faits reprochés au même auteur, mêmes si elles ont été découvertes successivement, et même si elles ont fait l'objet de poursuites séparées, le premier acte

1ER AVRIL 1970 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, D'AVOIR DENATURE CET ACTE VISANT LE CONTRAT D'ASSURANCE ETABLI PAR LE CABINET BILLAUD STIPULANT LE RECOURS A L'ARBITRAGE

qu'elle soutient que les partis étaient en phase de liquidation judiciaire car la voie judiciaire aurait été ordonnée dès le prononcé du divorce et la saisine du notaire commis judiciairement vaudrait acte

ASSUREE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION CHIFFREE ET LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE PAR L'ASSUREUR VALAIENT RECONNAISSANCE DU DOMMAGE AVEC PROMESSE DE LE REPARER ET CONSTITUAIENT UN ACTE

soulevée par X... ; " aux motifs que le tract incriminé a été diffusé le 16 février 1985 tandis que la consignation par la partie civile, acte interruptif de prescription, est en date du 15 mai 1985

relevé que la Caisse s'en rapportait à justice sur ce moyen soulevé d'office en vertu de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, le jugement se fonde sur l'absence de justification de tout acte

délibéré d'autrui et d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne prescrits ; "aux motifs que les faits dénoncés de mise en danger d'autrui commis entre 1978 et 1996 étaient, en l'absence de tout acte

biennale invoquée par la société la Préservatrice Foncière était acquise, l'arrêt attaqué (Poitiers 18 novembre 1992) a retenu que la société Produits de revêtement du bâtiment ne justifiait d'aucun acte

public contre le jugement du 2 mai 1991 en ses dispositions relatives aux exceptions de procédure soulevées par Hector X..., la Cour a, à l'égard de ce dernier, accompli par son arrêt du 24 mars 1994, un acte

les demandes de Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux consorts X..., en paiement d'arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) retient qu'aucun acte

de l'action publique en matière délictuelle prévue à l'article 8 du code de procédure pénale français est en principe de trois années révolues sauf acte interruptif de prescription ; qu&apos

les stades de la procédure et doit être relevée d'office par le juge ; "alors, d'autre part, que l'action publique en matière de contravention se prescrit par une année révolue à compter du dernier acte

conseillers municipaux ont fait part des doutes sur la régularité des marchés passés et c'est l'enquête engagée le 24 juin 2016 à la requête du procureur de la République de Douai, qui constitue le premier acte