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P..., fût-il trésorier de cet organisme professionnel, de délivrer l'acte introductif d'instance litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que sa qualité de trésorier, membre du bureau chargé de la gestion

SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Marlène GOTTE, du barreau de MONT DE MARSAN, substituée par Me Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan Par acte en date du 16.03.2026

[R] [D], représenté par son conseil, a maintenu les demandes initiales formulées dans son acte introductif d’instance.

le 19 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08526 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4BE EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

que celle-ci, soutenant qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles, l'a assigné, le 12 avril 1989, en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 20 mai 1999 a déclaré nuls l'acte

dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Daniel KADAR du Cabinet REED SMITH Avocat (J097) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte

X... figurait au bail, et constaté que l'acte introductif d'instance avait été délivré, contrairement aux exigences contractuelles, à l'adresse du local commercial puis avait été déposé en l'étude de l'huissier

Se plaignant de l’absence du paiement de factures liées à une consommation d’énergie sans contrat, selon acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la SA Enedis a fait assigner la SCI EDR [F] et [V

Monsieur [B] [S] Copie délivrée le : 1 copie certifiée conforme à Monsieur [H] [I] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE

de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assistée de Christelle AMICE, Greffier, Vu l’article 468 du code de procédure civile, Le demandeur n’a pas comparu, Il y a lieu de déclarer l’acte

Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu l’article 468 du code de procédure civile, La demanderesse n’a pas comparu, Il y a lieu de déclarer l’acte

A l'audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.

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Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, Madame [D] [N] a fait assigner la société S.P.C Bâtiment en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

A l'audience du 13 février 2026, Monsieur [X] [Z], dûment représenté, a repris les termes de son acte introductif d'instance, aux fins de voir : A titre principal : -Prononcer la résiliation judiciaire