différent de celui qui effectuera la visite préanesthésique et procédera à l'anesthésie ; que la visite préanesthésique qui subsiste n'est pas pour autant englobée par le forfait puisqu'il s'agit d'un acte

étant défini par l'article 332 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits et par l'article 222-23 du nouveau Code pénal entré en vigueur avant que la cour d'assises ne statue, comme tout acte

sa prise en charge du forfait d'anesthésie ; que cette visite subsiste actuellement doublée au préalable d'une consultation effectuée plusieurs jours avant l'intervention ; que la réalisation de deux actes

société ; que celui-ci a également été directement imposé à raison des plus-values immobilières issues de la vente par parcelles d'une autre partie du même domaine qu'il avait personnellement acquise par actes

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985) qu'en exécution d'une convention du 21 mars 1978, complétée par acte

X... et son épouse, Yvette C..., qui allaient divorcer, ont, par actes distincts et à des dates différentes, promis de vendre à leurs parents et beaux-parents, les époux C..., un terrain et une maison

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; qu'en l'espèce, ni la décision du 7 mars 1997, relative à la cotation de l'acte

Il résulte de ces dispositions que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts

SELON LAQUELLE IL N'Y AVAIT QU'UNE SEULE RECONNAISSANCE DE DETTE, REPETEE EN TROIS EXEMPLAIRES ET CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE TROIS ACTES DISTINCTS PORTANT CHACUN SUR UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, ALORS

de concurrence déloyale et parasitaire, dès lors que les griefs invoqués ne constituaient pas des actes distincts, mais des facteurs aggravants de la contrefaçon ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS, 4 JUIN 1981), QUE, PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1972, M X...

professionnels que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul

produits en bénéficiant de l'image de marque du produit copié, ainsi que des investissements de la société KSGB et de la notoriété de la marque Palladium ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser d'actes

Elle demande en outre la condamnation de la société Habitat pour des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire en faisant valoir que ses verres sont notoirement connus, que la société Habitat

différent de celui qui effectuera la visite préanesthésique et procédera à l'anesthésie ; que la visite préanesthésique qui subsiste n'est pas pour autant englobée par le forfait puisqu'il s'agit d'un acte

sa prise en charge du forfait d'anesthésie ; que cette visite subsiste actuellement doublée au préalable d'une consultation effectuée plusieurs jours avant l'intervention ; que la réalisation de deux actes

sa prise en charge du forfait d'anesthésie ; que cette visite subsiste actuellement doublée au préalable d'une consultation effectuée plusieurs jours avant l'intervention ; que la réalisation de deux actes

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement () ".

préjudice moral résultant de la contrefaçon de la marque [G] [U] ; - condamner solidairement les sociétés défenderesses à lui payer la somme de 150.000 euros en réparation des préjudices résultant des actes