CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978 QUI AVAIT REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PAR ELLE SOULEVEE ET S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION

rédigée : "Les dispositions de l'article 498 du CPP portent-elles atteinte au principe d'égalité fondateur de la République en ce sens qu'il conduit à des règles de procédure différentes selon qu'une action

La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit

d'une indemnité au titre d'un surcoût de charges de copropriété généré par l'absence de modification de l'état descriptif de division, alors : « 1°/ que, le point de départ de la prescription d'une action

En particulier, une action en dommages et intérêts en vertu de l’article 1 de la loi sur la responsabilité de l’Etat, constituait-elle un recours effectif au sens de cette disposition pour les griefs relatifs

APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DE SON ACTION

DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON, AYANT NEGLIGE DE TRANSMETTRE EN TEMPS UTILE L'EXPEDITION DE LADITE DECISION Y...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en dommages-intérêts contre la banque alors, selon le moyen, que commet une faute à l'égard de la caution l'établissement de crédit qui consent

remis à Ruellan, Y... a employé des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé la MACIF à le dédommager pour un vol en réalité imaginaire ; que les faits sont constitutifs d'une faute qui justifie l'action

AUDIT SYNDICAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDAIT A LA SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT

civil ; ALORS QUE, de troisième part, la recevabilité d'une demande n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ; qu'en énonçant, en conséquence, pour déclarer irrecevable l'action

A ETE CONDAMNE PAR ARRET DU 17 MAI 1966 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LUI A ALLOUE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS

    Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour constante que les trois premiers requérants avaient introduit des actions en dommages et intérêts contre le parquet.

En premier lieu, une action en dommages-intérêts contre V.G., et suite au décès de celle-ci, contre ses héritiers.

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT NON PRESCRITE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETE LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DU CASINO,

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1992, qui, après condamnation de Jean-Michel Y... pour blessures involontaires, a dit irrecevable son action

LE SIMPLE PORT PRETENDUMENT FAUTIF DU FUSIL DE CHASSE ET LA MORT DE LE Y..." ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME EXCLUT TOUTE FAUTE ET NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION

prestations et services relevant du monopole institué par l'article L. 362-1 du Code des communes ; Attendu que la SARL fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'action