Non déterminable à partir du texte fourni.

d'assurances, du 15 septembre 1991 au 13 mars 1992 ; que faisant valoir que son salarié s'était livré à des actes de concurrence déloyale, la société Heron Service a saisi la juridiction prud'homale d'une action

industriels (société FVI) et à la société Robert Mary (société Mary) un camion d'occasion qui est tombé en panne de moteur après avoir parcouru un millier de kilomètres, a engagé contre ses vendeurs une action

Non déterminable à partir du texte fourni.

Y..., és qualités de mandataire-liquidateur et elle-même ont engagé le 9 décembre 1994 une action en dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral en invoquant non seulement les dommages causés à

démissionné fin décembre 1989, il a été dispensé à sa demande de l'exécution du préavis et il est entré au service de la société concurrente Fourg distribution ; que la société David a alors engagé une action

condamner à réparer les conséquences de celles-ci, la SCI a, par un dire déposé avant l'audience éventuelle, demandé notamment qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à la décision à intervenir sur l'action

effectués sur le plancher du premier étage du local donné à bail, au mépris des règles de l'art, rendant les lieux impropres à leur usage ; que l'acquéreur a exercé contre la société venderesse l'action

Y..., préposé de l'UFB, a fait l'objet d'une condamnation pénale pour abus de blanc-seing, et des dommages-intérêts ont été alloués à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 2001), que, s'estimant victime de manoeuvres, la Clinique La Vigie a engagé devant un tribunal de commerce une action

comité d'établissement et qui interdit au comité ou à tout autre organisme la remplaçant dans le service de restauration de recruter leur chef gérant ou un chef de cuisine, a engagé contre le comité une action

d'une réunion du comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986; que les salariés concernés, s'étant vu ultérieurement imposer sur cette indemnité, ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une action

livraisons de béton présentaient des vices cachés, lesquels, faute d'avoir fait l'objet d'une instance engagée à bref délai, ne peuvent plus être valablement invoqués par la SICRA à l'appui de son action

(les époux Y...) la société Laines Berger du Nord a engagé contre ces derniers une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale en faisant état d'actes de contrefaçons de marque, d'imitation frauduleuse

d'établissement des 5 et 6 novembre 1986; que les salariés concernés s'étant vu imposer ultérieurement sur cette indemnité d'aide à la réorientation, ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une action

Y... à payer au comité d'entreprise une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, les faits d'entrave étant caractérisés, l'action en dommages-intérêts doit être déclarée recevable

avec, notamment, pour objet social, le montage et l'installation de portes automatiques et de produits "verriers" ; que cette société a engagé, le 8 février 1993, devant le tribunal de commerce, une action

d'établissement des 5 et 6 novembre 1986; que les salariés concernés s'étant vu imposer ultérieurement sur cette indemnité d'aide à la réorientation, ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une action