greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ; Dit que la juridiction française est internationalement compétente pour statuer ; Dit que la loi tunisienne est applicable ; Déclare l'action

[S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'irrecevabilité de son action en contestation de paternité. AUX MOTIFS QUE «sur la recevabilité de l'action de M.

Belgium (application no. 45413/07), concerning a decision to refuse legal aid for an action to contest paternity.

H... lui a été notifié par lettre recommandée du 7/02/2014 reçue le 8/02/2014 ; que par principe, le point de départ du délai de l'action en contestation de la rupture du contrat est la notification de

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B. ; qu'ayant quitté le domicile conjugal le 14 avril 1990, elle a engagé, d'une part une procédure de divorce et, d'autre part, une action en contestation de paternité, sur le fondement de l'article

action en contestation; Attendu que, pour décider que René A. a eu une possession d'état conforme à sa reconnaissance pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, ce

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Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 23 juillet 2003 ) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité légitime de l'enfant à l'égard de M.