communes de l’immeuble.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

fuite d'une canalisation entre le 2ème et 3ème étage d'un immeuble, soit dans les parties communes de l'immeuble.

[U] [S], que la commune requérante est le maître d'ouvrage et le maître d''uvre de la réfection de ce mur de soutènement et qu'il me prie de me rendre sur place afin d'établir un état des lieux du garage

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gex : 2.

communes de l'ensemble immobilier, que l'escalier commun est une partie commune générale de la copropriété, que le local situé sous cet escalier commun est une partie commune affectée à son usage privatif