sa rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018, dispose que “Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable jusqu'au 25 novembre 2018, " Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions

publique sur la base des droits accordés aux personnes directement et personnellement lésées par une infraction par les articles 2 et 85 du Code de procédure pénale ; " 1/ alors que devant la juridiction

indemnités compensatrice du préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, qu'ayant constaté que le directeur de la coopérative qui avait essentiellement un rôle d'animateur et qui devait par son action

du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, sous réserve de certaines dispositions étrangères à l'espèce, de toutes actions

connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ; que, selon le troisième de ces textes, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions

La demande d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement " est une action personnelle qui s'éteint avec le décès du demandeur.

somme de 90 000 euros ; AUX MOTIFS QUE les parties raisonnent ensemble sur le fondement de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, aux termes duquel « les actions

réelle mais d'une action personnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

réelle mais d'une action personnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

[F], Mme [Z] et la société Extrem Gliss font le même grief à l'arrêt, alors « que le point de départ du délai de prescription des actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965

l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable, ainsi qu'aux éventuels adjudicataires du bien, l'acte notarié du 9 septembre 2008, alors « que les actions

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'action personnelle de la caution trouve son point de départ dans le paiement fait par la caution, laquelle est dans l'impossibilité d'agir tant

Selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

La société QBE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il constate que l'action de la SMABTP est prescrite et la déclare irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

en résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement du prix de vente constitue une action personnelle ou mobilière soumise à la prescription de cinq ans prévue par ce texte porte-t-il atteinte

L'article 2224 du code civil dispose que " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant