Codes de loi français

Article 3

-Les actions et opérations de ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel. III.

LEGIARTI000037362377

Ces actions portent sur la qualité de la prescription médicamenteuse en faveur notamment de la réduction des risques liés à la iatrogénie et des écarts de consommation de soins et de prestations non expliqués par l’état sanitaire des populations observées

Article D665-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de producteurs de vin, les

Article D114-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Le plan national de contrôle interne précise les conditions de définition et de suivi des actions permettant de réduire ces anomalies à la source ou, à défaut, de les détecter et les corriger.

LEGIARTI000036070184

Ils interviennent dans des actions de formation inscrites dans les référentiels, et à ce titre maîtrisent les connaissances et compétences relatives à leur domaine.

Article 3-6

-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : -615 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération

Article 20

I. - Par dérogation au 2° de l'article 13, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de professeur principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de professeur principal à compter du 1er janvier 2009.

Article 26

Agent technique principal. Adjoint technique de 1re classe. Adjoint technique. Adjoint technique principal de 2e classe. Adjoint technique principal. Adjoint technique principal de 1re classe.

Article 22-1

par le présent décret, et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des alcools Adjoint administratif de 1re classe Agent de constatation principal

Article R331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.

Article 212

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal, dans la limite d'un montant total de 41,8 millions d'euros en principal.

Article 32

Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes.

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale Technicien principal de police technique et scientifique 23 % Technicien en chef de police technique et scientifique 8

Article 5

Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux actions émises avant l'entrée en vigueur du présent décret ni à celles qui seraient émises après cette entrée en vigueur en augmentation du capital, à condition que ces actions nouvelles

Article 1

Quatre sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe, inspecteurs principaux ou attachés principaux d'administration centrale en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects

Article 229-II-1.37

Un circuit principal d'éclairage électrique qui assure l'éclairage de toutes les parties du navire normalement accessibles à l'équipage et utilisées par eux doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique. 2.

Article 2

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Article 15

Les comptables publics sont principaux ou secondaires.

Article 2

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe.