L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX PARTIES CIVILES, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DE CELLES-CI, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI DU FAIT QUE LES OUVRIERS SYNDIQUES DECUS DE VOIR ECHOUER L'ACTION

Patrice, - Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET ASSIMILES DE VERSAILLES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,

En premier lieu, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix

RECEVABLE EN SON ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AINSI QUE LA SAPVIN L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, D'UNE PART, LE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF

termes de l'article 18 du décret du 3 avril 1985 susvisé, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : "Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges

C... d'un quelconque tract ou de l'accomplissement d'une action syndicale.

Y..., présentés par le syndicat CFE-CGE, ont été proclamés élus titulaire et suppléant ; que le syndicat ASNIF a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité du protocole électoral

En cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite. 10.

[H] en qualité de représentant de section syndicale de l'USGJ, alors « que la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de

et Madame X... dont l'activité au sein de l'organisation professionnelle n'est pas contestée ; qu'en l'espèce, l'activité intellectuelle de Madame X... agissant dans le cadre de l'action syndicale n'est

Il soutient que : - il est discriminé en raison de son rôle syndical qui l'amène à défendre des agents et de la circonstance que sa compagne est cheffe de la détention à la maison d'arrêt de Bourges

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE SECLIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE) EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975, QUI A REJETE L'ACTION CIVILE

en conséquence la désignation par elle d'un représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance énonce que la constitution de la section syndicale émane non d'un syndicat mais d'une confédération

II a en outre été retenu que malgré la réalité des actions syndicales menées par le syndicat, y compris dans un cadre intersyndical, le syndicat n'avait enregistré, en 2 ans et demi, que 3 adhésions supplémentaires

X... comme représentant syndical au comité de cet d'établissement ; que le syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO

A UNE ORGANISATION SYNDICALE DETERMINEE, QUE LA GREVE, CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL, NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROPREMENT SYNDICALE, MEME SI ELLE EST ANIMEE PAR UN SYNDICAT ; " ALORS

a été impliqué dans l'octroi de cette aide ; que l'ensemble des unions locales et départementales de la CGT ont manifestement des activités en grande partie similaires en ce qui concerne l'action syndicale

Portugal [GC], no. 56080/13, § 134, 19   December 2017, and Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v. Switzerland [GC], no. 21881/20, § 139, 27 November 2023)?   2.