, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; CONS.

non salariée entraînant affiliation au régime des exploitants agricoles, d'autre part, une activité salariée agricole ou non agricole, est réputée exercer à titre principal l'activité non salariée agricole

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

non autorisée ; que l'utilisation répétée et prolongée des heures de délégation, assimilées à du temps de travail effectif, constitue une activité non autorisée incompatible avec l'arrêt de travail et

signifiée le 8 novembre 2023, par le directeur régional adjoint des opérations de Pôle Emploi Guadeloupe et Ile du Nord en vue du recouvrement de la somme de 314,02 euros correspondant à un indu lié à une activité

L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANT EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE

lorsque l'activité non salariée n'est pas principale ; Attendu que M.

vieillesse, liquidée au titre dudit régime et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité

intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité

collectif, ont une activité non-salariée et que quelle que soit la rubrique sous laquelle ont été déclarés à l'administration fiscale les revenus fonciers de M.

l'URSSAF une certaine somme au titre des cotisations réclamées alors, selon le moyen, que seules les marques ayant été créées à des fins exclusivement professionnelles peuvent être assimilées à une activité

salariées des professions agricoles dont le champ d'application est fixé par le premier, les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées

son recours contre cette décision, alors que si l'article R. 615-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale prévoit que la présomption du caractère principal de l'activité non salariée telle qu'elle

règlement d'administration publique pour l'application du Livre 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'un même allocataire exerce simultanément une activité

non salariées non agricoles distinctes, le déficit d'une activité peut être déduit des bénéfices réalisés dans une autre activité au cours d'un même exercice ; Attendu que l'Urssaf a refusé de prendre

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE

SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE SELON LE TROISIEME LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE

la sécurité sociale disposant que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

Y..., dont l'activité non salariée d'ostréiculteur avait été maintenue lors d'une première demande présentée en 1986 ; que la cour d'appel (Poitiers, 27 octobre 1998) a débouté l'intéressé de son recours

lors qu’il ne dispose plus de titre de séjour depuis plusieurs mois alors qu’il a déposé sa demande dans les délais impartis et qu’il a sollicité un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité