correctionnel qui, par jugement du 2 février 2023, l'a déclarée coupable, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, l'interdiction, à titre définitif, d'exercer une activité

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2005), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'Ali X... qui avait exercé une activité

ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; que ne relèvent pas du champ d'application de ces dispositions les personnes qui se bornent à une exploitation ou

X..., de nationalité britannique, qui a exercé successivement une activité professionnelle en Grande-Bretagne, en France, en Italie et en Belgique, a formé dans ce dernier Etat une demande d'attribution

Haute-Corse (la caisse) ayant décidé, le 29 août 2016, de cesser de lui régler des indemnités journalières à compter du 14 août 2016, au motif qu'il était à nouveau apte à reprendre l'exercice d'une activité

Bruno a déclaré aux agents de contrôle assermentés de la MSA, qu'il avait cessé son activité apicole depuis au moins trois ans, de même que son activité maraîchère, et ne plus exercer d'activité professionnelle

X... a demandé à cesser son activité professionnelle à compter du 1er décembre 2000 dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière

X... était encore une conséquence de l'accident du travail dont il avait été la victime ; Attendu que, pour décider cette prise en charge au titre de la législation professionnelle, l'arrêt attaqué

que ce soit, une activité professionnelle dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante majoritaire de la société

Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "un étranger ne peut exercer une activité

publique hospitalière affiliée au titre de l'assurance maladie à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), Mme X... a fait liquider ses droits à pension, puis a repris une activité

1997et 29 avril 1999), que l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) versait à ses salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité

[H] [Y] a été mis en examen du chef susmentionné et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction de se livrer à toute activité de massage, massage thérapeutique ou thérapie impliquant

du 24 novembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle exerçait son activité

[I] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, compte tenu du fait que ses revenus provenaient exclusivement de son activité professionnelle

droits de laquelle vient la société Inobat ; que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié s'obligeait à consacrer d'une manière exclusive et constante toute son activité