La charge d'exploiter le service est généralement transférée par la commune à une entreprise privée, sous la forme soit d'une concession, soit d'un contrat d'affermage.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations

A 01-40.714, B 01-40.715, C 01-40.716, D 01-40.717 et C 01-43.982 ; Attendu que la commune de Digne les Bains a confié à la Société fermière du golf de Digne (la société Fermière), par contrat d'affermage

les sociétés) exploitent, respectivement, un terrain de camping qui est raccordé au réseau de distribution d'eau potable et d'assainissement géré par la société Veolia Eau en vertu de conventions d'affermage

Sur les conclusions de la commune de Roubion tendant à l'expulsion du domaine public et à prononcer la déchéance du contrat d'affermage : 5.

en date du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Draguignan relative à l'affermage

X... et divers organismes financiers ; qu'elle a conclu avec la ville d'Hendaye une convention d'affermage concernant l'exploitation de l'autoport ; que le syndicat et M.

part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 322-5 du code des communes, alors en vigueur : "Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés

, devait bien paiement d'autant d'abonnements que d'habitations desservies; Sur ce, Sur l'opposabilité du contrat d'affermage à la fondation LE DUC.

République de la région Martinique tendant à l'annulation des délibérations du comité du Syndicat des communes de la côte Caraïbe nord-ouest en date des 8 juin et 7 juillet 1983 ainsi que du contrat d'affermage

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cise, qui avait passé avec la commune d'Orcières-Merlette un contrat d'affermage

urbains de Pointe-à-Pitre (TUPP) gérée par les intéressés à cette commune ; que les consorts Y... ont appelé en garantie la ville de Pointe-à-Pitre, en application de l'article 25 de la convention d'affermage

et portant sur des biens ruraux donnés par ces derniers en location les 14 et 17 janvier 1986 à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Domaine de Bayanne, une partie des terres affermées

Z... propriétaire d'un domaine rural déjà affermé à M.

du service de distribution d'eau potable, comme celui relatif à l'affermage du service d'assainissement, ont été négociés et attribués à la L... dans des conditions contractuelles, s'inscrivant dans un

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants ( ...) les conventions de concession ou d'affermage de service public industriel ou commercial" ; qu'en vertu de l'article

en charge des installations, la responsabilité résultant des fonctionnement des ouvrages du service affermé et la responsabilité des dommages occasionnés lors de l'exploitation des ouvrages.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cise, qui avait passé avec la commune d'Orcières-Merlette un contrat d'affermage