fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2010, enregistrée sous le no 20628 ORDONNANCE no 228/11 SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1979 et 22 octobre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS

X... ont fait assigner la société AMD 350 PTY devant le tribunal mixte de commerce de Papeete, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'affrètement, aucune hypothèque maritime n'ayant été

celui-ci ne fut terminé pour le remplacer par un autre avec indication d'une heure de départ fictive) ont été accomplies de sa propre initiative (D15, D52), sans directive en ce sens de la part de son affréteur

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "BARRY, ROGLIANO, SALLES" Affrètements , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 13 MAI 2022 N°2022/ 113 RG 21/13279 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIC5D [S] [U] C/ SARL GREILSAMMER AFFRETEMENT

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Atlantic affrètements (demanderesse au pourvoi principal).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie maritime d'affrètement (CMA), société

, et spécialement l'article L321-6 ; que les conditions générales d'affrètement figurant au verso de la facture établie par la société Helilagon sont présumées avoir été acceptées par l'affréteur ; qu'elles

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, alors applicable, dispose que : " Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage

2°/ de Monsieur MARIOTTI, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société transports Claveria, demeurant à Castres (Tarn), 7, rue Toulouse Lautrec, 3°/ de la société FONDU AFFRETEMENT

D'AIR INTER demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 septembre 1988 autorisant la Société Air Inter à affrêter occasionnellement des aéronefs étrangers ; Vu 2°), sous le n° 106 957, la requête

La société A Fernand Affrètements Transports soutient que la proposition de rectification du 6 août 2018 est insuffisamment motivée.

V... la somme de 40.000 euros au titre des rémunérations non versées entre la cinquième et la quatorzième semaine d'exécution du contrat d'affrètement du 9 février 2009, et la somme de 87.200 euros à titre

prévoyant le transfert de la qualité d'armateur à l'affréteur, puis constate qu'une telle publication n'est pas intervenue avant l'immatriculation, en 2006, du navire dans un registre tenu au Portugal

à temps n'est pas opposable à Traxys, affréteur au voyage, qui n'y est pas partie, il n'en demeure pas moins que le droit de rétention dont se prévaut le fréteur est opposable à tous, s'agissant d'un

La société ROGLIANO, dont le siège est à ARLES, a organisé l'opération de transport en tant que courtier d'affrètement.

[N] [G], à la société Tom Affrètement et à la société GK2 et dit n'y avoir lieu à prononcer les injonctions demandées.