Les agents qui cessent leurs fonctions après 15 ans de services continus à l'étranger ont droit à un pécule.

d'Etat : °1) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 septembre 1984, par laquelle le directeur du parc national a mis fin aux fonctions d'agent

DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023), Mme [C], épouse [Y], agent contractuel de l'Etat exerçant les fonctions de professeure des écoles, a été mise à disposition par le ministre de l'Education

Les avancements d'échelon et les changements de catégorie (des agents contractuels) sont prononcés, dans la limite des crédits disponibles par le directeur du personnel et de l'administration générale,

S... avait la qualité d'agent privé contractuel, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels

Il ajoute que les contrats querellés signés par les parties visent notamment les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Agent contractuel - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminé.

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement - Allocation de chômage - Suspension.

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - | DECISION METTANT FIN AU CONTRAT - OBLIGATION DE MOTIVER - ABSENCE.

CETAT36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.<br/>

CETAT36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement.<br/>

62-01-04-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS CONTRACTUELS

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre du temps libre en date du 26 juillet 1982 mettant fin à ses fonctions de contractuelle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023) et les productions, Mme [V], agent contractuel de l'Etat exerçant les fonctions de professeure des écoles, a été mise à disposition par le ministre

de cette même loi : "Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet sont assurées par des agents contractuels." ; Considérant que pour assurer la gestion

Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.

Jean-Yves X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, des fonctions d'inspecteur régional des transports à la direction régionale de l'équipement de Franche-Comté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 2020), Mme [U], employée en tant qu'agent contractuel de droit public à compter du mois de juillet 1986 par l'administration des Postes et Télécommunications,