POLICE REUSSIRENT A INVESTIR L'IMMEUBLE ET A APPREHENDER DEUX DES MANIFESTANTS ; QU'UN TROISIEME FUT ARRETE LE LENDEMAIN MATIN ; QUE CES TROIS MANIFESTANTS FURENT CONDAMNES POUR VIOLENCES A AGENT

le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

aggravées, l'usage de la force physique par les agents de la force publique dans l'exercice de leurs pouvoirs doit obéir aux conditions de nécessité et de proportionnalité ; que la nécessité et la proportionnalité

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1990, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication

à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription au casier judiciaire prononcée contre l'intéressé par le tribunal de grande instance de Rouen le 3 mai 1991, pour violence sur agent

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

PRESENTA LES PIECES AFFERENTES A SA VOITURE AUTOMOBILE, MAIS SE REFUSA A LEUR OUVRIR LE COFFRE DE SON VEHICULE; QUE POUR AVOIR AINSI "REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES PAR LES AGENTS

PONT-BASCULE DE CETTE ENTREPRISE ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE PERIN S'APERCUT QUE LE POIDS DU CAMION DEPASSAIT 20 TONNES, LIMITE DE CHARGE MAXIMALE DU PONT-BASCULE ; QUE LES AGENTS

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour violences aggravées, outrages à agents de la force publique, mise en danger d'autrui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à sa relaxe, Daniel X... soutenait notamment, pour la première fois en cause d'appel, que les constatations faites par les services de police, base des poursuites, étaient irrégulières pour émaner d'agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

REJET du pourvoi formé par : - X...

Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre et violences sur agent

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'élection au conseil régional : Considérant qu'aucune disposition du code électoral n'impose d'affecter des agents de la force

réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public

A ETE INVITE PAR LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE A SE RENDRE AU COMMISSARIAT MAIS QU'IL N'EN A RIEN FAIT ; QUE TOUTEFOIS LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES GARDIENS DE LA PAIX AVAIENT RELEVE L'IDENTITE