X... et 10 autres agents ayant cessé le travail le 8 juillet 1994, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et qu'en conséquence elle procédait

X..., agent de la SNCF, a été déclaré inapte définitivement au service de sécurité le 17 mai 1990 ; qu'ayant contesté cette décision, il a été déclaré le 18 juillet 1990, apte à occuper les fonctions d'aide

commerciaux, qu'ils soient publics ou privés; que les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L. 223-11 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents

X... a été sanctionné disciplinairement d'une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis avec d'autres agents de la SNCF pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève le 22 novembre 2005, bloqué les portes

ou partie leur être accordée entre leur troisième et sixième heure de travail, la fédération requérante est fondée à demander l'annulation du décret litigieux en tant qu'il n'a pas procédé, pour les agents

commerciaux, qu'ils soient publics ou privés; que les dispositions du Livre II et spécialement celles des articles L. 223-11 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents

commerciaux, qu'ils soient publics ou privés; que les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L. 223-11 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les agents soumis au statut du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont des salariés de droit privé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

ROMAN, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF

réorganisation des horaires de service entre les agents, de sorte que la SNCF peut considérer comme disponible le matin, un agent déclaré en grève l'après-midi, ce qui au surplus ne lui permet pas de

Il soutient qu'il ne peut plus assurer de permanences d'astreinte ni être détaché sur des grands travaux de modernisation du réseau ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

SNCF, tel que prévu à l'article 7 du Règlement de Retraites de la SNCF qui précise : " Tout agent quittant la SNCF a droit à une pension de retraite et peut en demander la liquidation lorsqu'il a au

X..., agent de conduite à la SNCF, a été, le 22 octobre 1984, sanctionné pour avoir franchi un signal dans des conditions irrégulières ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu

X..., affecté le 3 juillet 1972, dans la filière "conduite traction" en qualité d'agent de conduite SNCF, a été muté dans la filière "transport mouvement" en janvier 1976 ; qu'à sa demande, il a rejoint

figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la demande de licenciement doit être adressée dans les huit jours à compter de la consultation du conseil de discipline, au cas où un agent

commerciaux, qu'ils soient publics ou privés; que les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents

commerciaux, qu'ils soient publics ou privés; que les dispositions du livre II, et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents