AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f315
7 avril 1999
7 avril 1999
condamné la société à 50 000 francs d'amende pour usage illicite de marque, Francis et Stéphane Z... à respectivement 15 000 et 10 000 francs dont 5 000 francs avec sursis d'amende pour ce même délit et publicité
Source officiellePage 11 sur 1240
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100315
20 mai 2020
20 mai 2020
utilisent différents moyens de le combattre, notamment des restrictions légales apportées à la publicité des boissons alcooliques ; que la publicité autorisée pour ces boissons est « limitée à » l'indication
Source officielle