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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ccd5801467741f315

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

condamné la société à 50 000 francs d'amende pour usage illicite de marque, Francis et Stéphane Z... à respectivement 15 000 et 10 000 francs dont 5 000 francs avec sursis d'amende pour ce même délit et publicité

Source officielle

Page 11 sur 1240

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100315

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

utilisent différents moyens de le combattre, notamment des restrictions légales apportées à la publicité des boissons alcooliques ; que la publicité autorisée pour ces boissons est « limitée à » l'indication

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038aa

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

allégué, est juge du caractère manifestement illicite de ce trouble qu'il a le pouvoir de faire cesser; qu'en refusant d'ordonner la cessation du trouble résultant pour les demanderesses de la publicité

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd0

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, pour fabrication et distribution d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public

Source officielle
CC

civ1

ébouté de sa demande, dirigéec/M. X

61372227cd580146773faa75

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Robert, Alphonse Y..., invalide, demeurant à Saint-Orens-Pouy-Petit, Condom (Gers), "Au Village", en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b695

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

fausse ou de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle relève que ce prix incluait des honoraires d’agence d’un montant de 8.000 euros.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

directe constitue bien une opération de publicité indirecte, en rappelant ces produits et leurs marques, peu important que le but recherché par la publication litigieuse n'ait pas été la promotion de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100395

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 L'agence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693041

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

de voyages, aux règles générales de publicité des prix contenus dans l'arrêté du 2 septemre 1977, il appartient aux agents de voyages de respecter le code civil dans la conclusion et l'exécution de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd23

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Elle fonde son action sur les obligations contractuelles du code civil, du code des usages de la publicité et du contrat type de collaboration entre agences de publicité et annonceurs.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5cf

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

commerciaux, des "contrats de publicité dans le fichier du bâtiment et des travaux publics Bat 2 000" ; que, lors de la souscription de ces contrats, il leur avait été indiqué que ceux-ci étaient conclus

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420654

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'entrave à la libertés des enchères ; "aux motifs que la publicité

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CC

comm

613721e3cd580146773f8784

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

X... et Y... à qui elle avait confié le soin de faire effectuer cette publicité ; Attendu que la société Raze fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des deux lettres de change et d'avoir

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f34d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui, pour publicité mensongère, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende,

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421961

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

la publicité elle-même ; tout d'abord, constitue une publicité tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats ou les qualités qui peuvent être

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48bfb

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... s'est engagé auprès de la société Publicis SDG, dénommée depuis Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique vantant les mérites

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69f9da4bcdc6046d47a8692f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, agence de pub, marketing.

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CC

comm

61372360cd58014677408ff5

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Dominique X..., exploitant en son nom personnel l'agence de publicité "Audace et stratégies", demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ae5

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la réglementation relative aux agents

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