Codes de loi français

Article 416 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au

Article 56 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article L134 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants : 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables

Article R*286 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 45

affecté ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects.

Article R15-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire

Article R142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

chargé des douanes participant à l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ; 2° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés

LEGIARTI000025707463

SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES TAUX TAUX TAUX Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 30 % 30 % 30 % Corps des adjoints administratifs de l'Institut national 30 % 30 % 30 % Corps des agents

Article R5112-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du

Article L613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs

Article 52 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Le contrat de travail de l'agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes.

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 15

I. ― Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents suivants : 1° Les fonctionnaires

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat

Article 15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements

Article 16

La composition du jury est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, du directeur général des douanes et droits indirects pour des recrutements ouverts dans le corps des agents de constatation

Article 67 bis-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'ils portent sur des produits stupéfiants et qu'ils sont commis en bande organisée l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre

Article 60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l'article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, les agents

Article A36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions

Article L8271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes