Article 56 AM · Code général des impôts, annexe IV — CodexAI

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Article 56 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 30 juin 2025

Texte de l'article

Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata. Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1982

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 15 juin 1990

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MODIFIEDepuis le 15 juin 1990→ 5 janvier 1993

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MODIFIEDepuis le 5 janvier 1993→ 30 juin 2025

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Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article 56 AM — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10002

1ère chambre

DTA_2200879_20250710

10 juillet 2025

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37c

Projets de loi liés

7 539 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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En vigueurDepuis le 30 juin 2025

3ème chambre

DTA_2001612_20221219

19 décembre 2022

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

19 octobre 2022

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015