de la déclaration de stock de 1984, font apparaître, pour le stock au 27 août 1985, un chiffre identique à celui déclaré, à quelques litres près ; "alors que, premièrement, les constatations des agents

a été diligentée, ainsi que mentionné au procès-verbal du 2 août 1990, par les agents des impôts, habilités, en tant que tels, par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 pour la recherche et la constatations

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le Groupement foncier agricole X..., - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre

Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents

officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence saisi d'une procédure de trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents

paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 290 quater, 502 et suivants du Code général des impôts

- que l'ordonnance ne révèle pas de présomptions suffisantes de fraude en ce qu'elle repose sur les seules déclarations de la gérante de la société Property Investments rapportées par une note de l'agent

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X... divorcée Y..., agent des Impôts, demeurant et domiciliée ..., en cassation d'un arrêt

(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Chartres qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer

: "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou 'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle

John X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

1979, ainsi que des indemnités de retard y afférentes laissées à sa charge, °2 lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

l'introduction de spiritueux dans un débit de boissons, les juges du fond se sont déclarés convaincus par les constatations et les énonciations rapportées dans le procès-verbal rédigé le 17 janvier 1985 par les agents

ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituaient l'infraction ; que ce texte ne faisait pas obstacle à ce que les agents des impôts relatent dans un procès-verbal

inopérante ; Mais attendu que la déclaration litigieuse porte en marge "n° de la requête 696/91 date de la requête 25 février 1991" et que l'ordonnance du 25 février 1991 ayant autorisé la visite des agents

Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

qu'aux termes de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ne peuvent effectuer des visites et saisies qu'en des lieux où des documents se rapportant