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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106424_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203267_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de ces dispositions que l'agent en congé non rémunéré pour convenances personnelles peut solliciter qu'il soit mis fin à un tel congé, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois à l'issue
Source officielle5ème chambre
DTA_1905437_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Mme C B, agent non titulaire, a été recrutée par la commune de Poligny à compter du 1er février 2018, en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'assistante administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° () / Cette somme correspond aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2205252_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1108
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'un régime différent de celui des agents statutaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1112
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'un régime différent de celui des agents statutaires.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle ajoute que quatre types de prorata ont été utilisés, au lieu de procéder à un calcul réel et individuel, que la répartition entre agents statutaires et non statutaires a été réalisée sans tenir compte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'un régime différent de celui des agents statutaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb259548bc59fcf4f1124
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'un régime différent de celui des agents statutaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1116
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'un régime différent de celui des agents statutaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les contrats conclus par les services de l'État à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e2
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Mais considérant que si l'article 4 du statut prévoit que les emplois, fonctions ou postes des services et exploitations doivent être intégralement assurés par des agents statutaires d'abord engagés au
Source officielle10ème chambre
DTA_2308771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° () ".
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0a78
12 décembre 1989
12 décembre 1989
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1986) et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1980 par la commune de Rivery en qualité d'agent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01836
28 septembre 2011
28 septembre 2011
, y compris non statutaires, qui sont affectés à un service public administratif ont la qualité d'agents publics ; que tel est le cas d'un enseignant vacataire participant à l'exécution du service public
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f39
8 octobre 1996
8 octobre 1996
non permanents non statutaires (veilleurs, gardiens,...) devaient être inscrits sur les listes électorales en vue de l'élection des membres des conseils de prud'hommes; que ces dispositions ont été maintenues
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3946
29 avril 2022
29 avril 2022
L'URSSAF considère que le contrat Quatrem 'agents statutaires' perd son caractère collectif en ce qu'il ne s'adresse qu'aux seuls agents statutaires, non cadres dirigeants et supérieurs, alors qu'au contraire
Source officiellePage 11 sur 945