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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202794_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C A a été recruté par la commune d'Arveyres, le 27 février 2020, en qualité d'agent public contractuel.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205145_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'emploi des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, un tel moyen est inopérant dans le cadre du licenciement d'un agent public contractuel dont la situation n'est régie ni par le code du travail ni par le code civil. 9.En cinquième lieu, il
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
contractuel de catégorie A.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202389_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, selon l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public. / La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des
Source officielleChambre 1
DTA_2302336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, la commune se devait de respecter la procédure concernant les agents contractuels de la fonction publique ; - l'illégalité fautive dont est entachée la décision de licenciement est de nature à engager
Source officielleChambre 1
DTA_2302371_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, la commune se devait de respecter la procédure concernant les agents contractuels de la fonction publique ; - l'illégalité fautive dont est entachée la décision de licenciement est de nature à engager
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; * le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
contractuels de l'Etat ; - le statut du personnel du groupement d'intérêt public Samu social de Paris, adopté par délibération du conseil d'administration du 18 septembre 2013 ; - le code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
contractuels de la fonction publique territoriale et du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics alors
Source officielle3ème chambre
DTA_2303019_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A a été recruté par la commune d'Epinay-sur-Seine comme agent public contractuel en qualité d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe (catégorie C) du 12 juin 2017 au 11 décembre 2022
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007798958
9 octobre 1991
9 octobre 1991
publics - Agent public contractuel - Agent ayant démissionné pour un motif légitime - Droit au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi prévue à l'article L.351-3 du code du travail -
Résumé IA — à vérifier2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106424_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielle8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
public contractuel, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d’une expertise et à la reconstitution de la carrière de l’agent relèvent de l’ordre juridictionnel judiciaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
publique territoriale de l'Orne a publié sur son site internet, le 18 mai 2020, la procédure applicable pour les ASA des agents vulnérables, cette procédure étant applicable à tous les agents publics
Source officielle4ème chambre
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire () ".
Source officiellePage 11 sur 1140