X... n'a nullement procédé à l'agrandissement de la construction qu'il habitait à Duprey ; qu'il n'a fait que consolider les constructions qu'il habitait depuis des dizaines d'années, en attendant de pouvoir

A L'IMMEUBLE ACHETE EN 1961 MAIS D'UN AGRANDISSEMENT DEVENU NECESSAIRE PAR L'ACCROISSEMENT DE SA FAMILLE, QUE L'EMPRUNT DU 30 AOUT 1967 A ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL

Le règlement du plan local d’urbanisme définit la notion d’extension comme « l’agrandissement de la construction principale ou une construction réalisée sur le même terrain que la construction principale

initiale ; ainsi ce projet ne peut être assimilé à un simple agrandissement du bâtiment existant mais à une nouvelle construction dans un secteur situé en discontinuité d’urbanisation soumis aux dispositions

de gîtes ruraux ; l'aménagement ou l'agrandissement limité des constructions et activités existantes, sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'utilisation de la zone ; les campings et caravanings

transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - de dénaturation en jugeant que le projet litigieux constitue un simple agrandissement

L’extension est définie comme « une construction close et couverte qui consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

l'arrêt attaqué que les époux Y... ont confié à la société Etudesol la mission de procéder à une étude de sol et de donner son avis sur les éventuelles précautions à prendre avant d'entreprendre l'agrandissement

En outre, si elle se prévaut de la circonstance qu'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux valant permis de construire pour l'agrandissement de cette construction existante a été

sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

minimum de 6 mètres" ; qu'aux termes du paragraphe 2 du même article : "Des implantations ne correspondant pas au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent être autorisées, dans le cas d'aménagement ou d'agrandissement

d'autoriser une modification du cahier des charges du lotissement "Giacobbi" ayant pour effet de permettre au propriétaire des lots d'y édifier non plus "un immeuble comprenant un seul logement" mais "une construction

B... en vue de la construction d'une villa avec piscine ; que l'arrêté a été motivé par la perspective de classement en zone naturelle inconstructible, par le futur plan local d'urbanisme, du terrain d'assiette

Versailles a annulé, à la demande des époux Z... et X..., l'arrêté en date du 22 janvier 1991 par lequel le maire de Brou-sur-Chantereine leur a délivré un permis de construire modificatif pour la construction

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Le lexique national d'urbanisme définit l'extension comme " un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

de 36 m et que, pour obtenir l'autorisation d'agrandir ou modifier l'autre construction existante, il convenait de l'inclure dans la demande de permis de construire qui devait porter sur l'ensemble des

Par dérogation aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives définies à l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de Meudon, le second des deux