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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a467
30 octobre 2007
30 octobre 2007
générale ne se faisait qu'avec l'accord de l'architecte, étant précisé que ce dernier gérait la situation comptable de cette opération immobilière, et que la Société YL avait été choisie par lui, et à l'allocation
Source officielleChambre 1-5DP
671740726a24f8a713323bf3
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aussi, il propose l'allocation d'une somme de 23 000 euros en réparation du préjudice moral du requérant.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b0
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile III.
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53def
23 mai 2006
23 mai 2006
jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f5ce
9 mars 1970
9 mars 1970
EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 150 FRANCS POUR HONORAIRES DE CONSULTATION ET FRAIS DE PREPARATION D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POUR LAQUELLE RENDEZ-VOUS AURAIT ETE PRIS; QU'IL SOLLICITAIT EGALEMENT
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c45360
16 janvier 1991
16 janvier 1991
X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91955
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Madame Zhour X... sollicite :- l'allocation d'une somme de 6. 000 ¿ en réparation de son préjudice moral, - l'allocation d'une somme de 3. 986, 50 ¿ en réparation de sa perte salaire, - l'allocation d'une
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c46298
12 décembre 1994
12 décembre 1994
X... à payer des dommages-intérêts à Mme Y... pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation du " Gueth " à la suite de leur divorce alors que seule l'abstention dolosive et
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89888
11 décembre 2007
11 décembre 2007
dues par elle, étant précisé qu'il y a lieu de prendre en compte le seul devis du 20 février 2000 accepté par elle ; -à l'allocation d'une somme de 1. 600 € en application de l'article 700 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c99bbd3db21cbdd88c76
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Bourouina obtient gain de cause en appel, il convient de condamner Mourad Manaa aux dépens de première instance et d'appel ; Qu'il n'y a lieu à allocation d'une somme par application de l'article 700
Source officiellesoc
613724d5cd58014677418bda
15 novembre 2006
15 novembre 2006
l'association ARPS fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2004) d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110485
5 juillet 2017
5 juillet 2017
de 2.500 € ; S'agissant de Mme K... : que Mme K... réclame l'allocation d'une somme de 70.351,84 € au titre des préjudices suivants : - 15.000,00 € au titre de la perte de valeur des parts sociales de
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c819
23 octobre 2006
23 octobre 2006
X... expose qu'il organisait un pèlerinage pour ses coreligionnaires à la Mecque au moment où il a été incarcéré et sollicite l'allocation d'une somme de 9 000 euros correspondant aux sommes qu'il a dû
Source officiellesoc
61372495cd58014677416b1c
7 février 2006
7 février 2006
jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:RD093
22 septembre 2008
22 septembre 2008
X... a formé, le 18 octobre 2007, un recours contre cette décision aux fins d’obtenir l’allocation des sommes de 25 000 euros et 30 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral, outre celle de
Source officielle3ème CH Spéciale
63d37ae0d1bc2605de4b4be6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il conclut enfin à l'allocation d'une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300344
16 mars 2010
16 mars 2010
X... à la trésorerie de la copropriété justifie l'allocation d'une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, distincts des intérêts moratoires ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035cf67510a023663109bff
23 février 2016
23 février 2016
préjudice financier complémentaire, qui s'il est indéniable, M [Q] [O] n'ayant pu librement faire fructifier les fonds dont il a été privé, ne présente pas l'ampleur alléguée ; qu'il sera réparé par l'allocation
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Dominique X
61372626cd58014677423582
26 mars 2002
26 mars 2002
que 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la partie civile demande l'allocation de sommes calculées au prorata du nombre de paquets vendus par an ; qu'au vu des statuts et des
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb17a
26 octobre 1994
26 octobre 1994
demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les sociétés Cosmas et CGA sollicitent, dans le pourvoi n° D/93-60.474, sur le fondement de ce texte, l'allocation
Source officiellePage 11 sur 40724