Pierrick X..., a alors saisi le juge des tutelles de deux requêtes tendant, l'une, à être autorisée à accepter la succession et à vendre l'immeuble et le fonds de commerce aux conditions de l'offre de

un préjudice indirect résultant du caractère prétendument abusif des licenciements contestés par certains salariés et ne pouvait justifier qu'une éventuelle allocation de dommages-intérêts au profit de

AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, SANS EN PRECISER LA NATURE ; "ALORS QUE DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEMANDEUR EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT PENAL, QUE S'IL JUSTIFIE D'UN

Y..., ès qualités, sont intervenus à l'instance pour demander l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur avait causé la fermeture de l'établissement ; Sur la recevabilité

X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité du tracteur, a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu

Y... en paiement du solde du prix de mobilier d' habitation ; que l' arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006) a rejeté cette demande et alloué à M.

collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur et demander, outre l'allocation

PARTIE CIVILE D'UN CREANCIER DANS LA MASSE CONTRE UN COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, PREVENU DE BANQUEROUTE, EST RECEVABLE, CE CREANCIER NE PEUT, TOUTEFOIS, SE VOIR ATTRIBUER, PAR L'ALLOCATION

leurs chances de voir réformer le jugement du tribunal de commerce de Mende du 13 octobre 2017 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Diga étaient minimes et ne pouvaient justifier l'allocation

ait été compromise par le délit prétendument commis par le demandeur, n'a pas justifié l'allocation de dommages-intérêts" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la vie et

X... de sa demande en paiement d'une allocation de dommages et intérêts pour défaut de remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ou avait omis de statuer sur cette requête qui s'avérait mal fondée,

emplacements étaient occupés, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive du vendeur justifiant l'annulation partielle de la vente avec restitution d'une certaine somme et l'allocation

devant le juge d'instruction, puis constate que le délai de la prescription biennale n'a couru qu'à compter de la date de l'audience de la cour d'assises à laquelle M. et Mme X... ont sollicité l'allocation

AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE ACTION TENDANT AU RESPECT D'UN

X... soutient subsidiairement que la condamnation à restituer les commissions versées justifierait l'allocation de dommages-intérêts en raison de la faute commise par la société Financière de France qui

X... revêt un caractère abusif qui justifie l'allocation de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si les conditions dans lesquelles le conflit s'envenimait entre les dirigeants de la société X... et compagnie

Il ne sollicite pas l'allocation de dommages et intérêts en réparation de la perte d'une chance de percevoir un élément de rémunération.

recevable une demande indemnitaire présentée en cause d'appel par les époux X..., en retenant qu'elle ne constituait pas une prétention nouvelle, car elle tendait aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi, alors