Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé.

Article 36

—

Sont abrogés : - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Loi n°82-669 du 3 août 1982 Art. 3 - Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 Sct.

Article 1

—

n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 20 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 quinquies III. - Entrent en vigueur : 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-18 de la loi n° 2013-

Article 21

—

- Loi du 29 juillet 1881 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 48

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.G.P.S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre

Article 8

—

Les remboursements après tirage interviendront les 5 juillet 1988, 1991 et 1994. Les numéros des titres sortis au tirage seront publiés au Journal officiel de la République française vingt jours au moins avant la date fixée pour le remboursement.

LEGIARTI000031887855

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Cadre réglementaire - loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;

Article 45

—

-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet

Article 1

—

juillet 1938 ; Mine d'Orne-Roncourt : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; techniciens du jour nés avant le 1er juillet 1941 ; employés, ouvriers et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er

Article 19

—

juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 158

—

L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13

Code monétaire et financier

2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-10 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-11 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-13, L. 133-14, sauf le b) de son 1, à L. 133

Article L733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16

Code monétaire et financier

n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-10 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-11 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-13, L. 133-14, sauf le b) de son 1, à L. 133

Article L734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18

Code monétaire et financier

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle

Article 14

—

- Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 ter A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26

Article 1

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Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 1988 est prorogé jusqu'en octobre 1988.

Article 171 AS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

% prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité ; II. – Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ; - loi du 23 juillet 1891, article 1er ; - loi du 2 avril 1896, article 1er ; - loi du 8 juillet 1901 ; - loi du 2 avril 1903 ; - loi du 6 juillet 1905 ; - loi du 12 janvier 1909

Article 4

—

Les chefs de corps ou assimilés : -autorisent les engagements visés à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de contrat ; -accordent les congés de maladie, les congés pour maternité ou pour adoption prévus

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