Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi d'amnistie du 3 août 1995 : Considérant que l'amnistie de faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 septembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre Jean-Robert Y... des chefs de contrefaçon et de publicité de nature à induire en erreur, n'a pas fait droit

DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT INTERROMPUES DE PLEIN DROIT ET QUE PAR SUITE LE POURVOI DE LA CAISSE EST DEVENU DEPOURVU D'INTERET

SOCIETE DE BOURSE tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie leur est acquis : Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction, de statuer sur

à pension à raison d’une cessation de plein droit de l’incapacité   ; Considérant, enfin, qu’aux termes de l’article   L.

    L’amnistie n’a pas d’incidence (...) sur les droits de la personne lésée.   » 24 .

La Cour constitutionnelle rejeta le recours du requérant dénonçant la violation de son droit à la liberté d’expression.

    Le droit interne pertinent 1.

CHRISTIAN DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET, SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE

Les sommes sont versées au Trésor public" ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 133-16, alinéa 1er, du code pénal, la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus pour l'amnistie

DROIT L'INCAPACITE QU'ELLE EDICTE ; CONSIDERANT QUE MME X..., INSTITUTRICE EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DE LA REUNION, A ETE CONDAMNEE PAR DEUX JUGEMENTS, DEVENUS DEFINITIFS, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'avertissement du 5 mai 1986 ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et cette sanction n'ayant aucune incidence

DROIT CAR A LA PEINE D'AMENDE S'AJOUTE LA PEINE DE FERMETURE OBLIGATOIRE DU DEBIT "ALORS QUE SEULE LA PEINE PRINCIPALE D'AMENDE ET NON LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DU DEBIT DOIT ENTRER EN LIGNE

Par ailleurs, invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait de ne pas avoir disposé de recours effectif pour faire valoir ses droits.

tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 742 du Code de procédure pénale, pour qu'il ordonne l'exécution de la peine en totalité; que la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, a fait droit

C... tendant à ce que le Conseil d'Etat constate que le bénéfice de l'amnistie leur est acquis : Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction, de statuer sur

799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE POUR PROXENETISME, A EXPLOITE UN HOTEL APRES AVOIR BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N.74 643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES

Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les