que les faits commis par Paul X..., poursuivis sous la qualification d'escroquerie, constituent en réalité le délit prévu et réprimé par l'article L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, énonce à bon droit

de plein droit ; "alors, d'une part, que l'article 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, porte que sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à

jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 15 janvier 2003 devenu définitif, pour abus de confiance, complicité d'escroquerie et recel d'abus de biens sociaux, a sollicité le bénéfice de l'amnistie

de plein droit, en application des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 ; " aux motifs que l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1988 édicte que sont amnistiées de plein droit les infractions

, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL, AINSI QUE TOUS LES DELITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS

du 3 août 1995 : Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu soutenant que les faits seraient amnistiés de plein droit, la cour d'appel énonce que l'infraction reprochée à Daniel X... est

d'amende, que l'infraction aurait été commise courant 1986 et 1987, que les délits relevés avant le 22 mai 1988 et punis d'une telle peine, aux termes de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988, amnistiés

employeur ; " que pour écarter cette jurisprudence, la défense se réfère aux débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 20 juillet 1988 au cours desquels il a été déclaré que l'amnistie

SUIVANT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SOISSONS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1968, AVAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, ET SE TROUVAIT, DES LORS, AMNISTIEE

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER AMNISTIEE

condamné à 250 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les faits reprochés à Eric Y..., commis le 21 octobre 1993, s'analysent en une contravention; que, dès lors, ils sont amnistiés

avril 1993, une contravention de police de 1 classe alors passible des peines prévues par l'article R. 26, 15 du Code pénal ; Qu'en conséquence, ayant eu lieu antérieurement au 18mai 1995, ils sont amnistiés

d'amende pour la contravention de défaut de port de la ceinture de sécurité et qui a suspendu son permis de conduire pour la durée d'un mois ; Vu l'article 1 de la loi du 20 juillet 1988 déclarant amnistiées

Marcel, contre l'arrêt n° 396 / 91 de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la

et réprimées par les arrêtés ministériels des 18 juin et 12 août 1992 et l'article R. 556-5 du Code rural, constituent des contraventions; Qu'ayant été commises avant le 18 mai 1995, elles sont amnistiées

le mémoire produit ; Sur l'action publique : Attendu que les faits de la cause ont été poursuivis comme contraventions de police ; Qu'ayant été commises avant le 18 mai 1995, elles sont amnistiées

1er décembre 1986 et 33 du décret du 29 décembre 1986 ; qu'après avoir énoncé que cette infraction n'entre pas dans les prévisions de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 et qu'elle est amnistiée

l'article L. 480-4 dudit Code ne sont pas seulement punies d'une peine d'amende mais aussi de mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5 du même Code ; qu'elles ne sont donc pas amnistiées

la contravention de défaut de maîtrise : Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ; que n'étant pas visée par le 2 de l'article R. 255 du Code de la route, elle est amnistiée

, manque de base légale ; "en ce que la Cour a constaté l'amnistie de plein droit des amendes contraventionnelles sans en préciser le motif et alors que les faits ont été commis postérieurement au 16