Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2023), la société LBM Glasgow, devenue Cerballiance Finistère, puis Cerballiance Bretagne (la société Cerballiance), exploite plusieurs laboratoires d'analyses

que celui-ci, dans la facturation de ses analyses médicales, avait continué à utiliser l'ancienne nomenclature et non celle résultant de l'arrêté du ministre de la Santé en date du 30 novembre 1989 et

Par contre, ces coefficients ne comprennent pas notamment ... les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade" ; que les électrocardiogrammes pratiqués dans le cadre de

sans avoir à établir qu'une telle nécessité s'imposait, et, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 18 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses

; la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS et la SOCIETE HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses

demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de : 18/ le laboratoire d'analyses

ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins.

et 5 du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil) ; 2°/ que les parties peuvent convenir de l'extension du statut des baux commerciaux pour des locaux affectés à un laboratoire d'analyses

qu'elle ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration du délai de 1 an à compter de la remise de ce certificat et sous réserve d'être reconnu(e) apte, après un examen - ou une analyse

peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 321-1.5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ;

de l'hospitalisation du 24 janvier au 5 février 2015 au pôle Trauma ; 3) les comptes rendus des radiographies réalisées les 25 et 27 janvier 2015 par les Docteurs X et X ; 4) les comptes rendus des analyses

le moyen unique : Attendu qu'avant de prendre son service et avec l'autorisation de son employeur sis ..., Mme X... s'est rendue le 16 mars 1984 chez un médecin et de là dans un laboratoire d'analyses

FAITS ET PROCÉDURE Mme Fabienne X...a été embauchée en qualité de technicienne de laboratoire au coefficient 290 par le laboratoire d'analyses médicales la SELARL BIODOM ANALYSES par contrat de travail

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, à la suite de la visite médicale

AVAIT FAIT L'OBJET, LE 16 MARS 1967, D'UNE ANALYSE MEDICALE, NON INSCRITE DANS LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, MAIS POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE COTE B 120, LA SENTENCE A CEPENDANT

à durée indéterminée, Mme Martine E... épouse Z... a été engagée par le laboratoire Lescaroux en qualité de femme de ménage, coefficient 150 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses

QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECISION AINSI PRISE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES

proprement dite et doivent ainsi être regardée comme étroitement liée à l'analyse médicale.