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Jean-Pierre Z..., demeurant à Saint-Lô (Manche), ..., pris en sa qualité d'ancien membre de la SCI de moyens et de membre porteur de 50 % des parts de la SCI Ambroise Paré ; 2°) La société civile immobilière

CONTRE LES CONSORTS X..., ANCIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT DE LEUR PART DANS LES PERTES D'EXPLOITATION SUBIES PAR LA SOCIETE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE

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Auto-incrimination: déclarations censées faites au cours d’une détention dans un environnement conçu pour être coercitif et pour exercer une pression psychologique: irrecevable   Le requérant, ancien

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l'opération en litige qui concerne les regroupements d'organisations et non les fusions qui ne peuvent que s'opérer à périmètre constant ; en l'espèce, quatre syndicats, Elipso, GPA, Kaléi et STR-PVC, anciennement

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-313 du code de la santé publique : " Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres

l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le vice-président du Conseil d'Etat n'est compétent ni pour réglementer l'activité des anciens

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Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.