DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble dénommé Tour Défense 2000, sis 23 rue Louis Pouey à Puteaux (92) a assigné son ancien syndic, la société anonyme LAMY PARIS (ou Cabinet LAMY), en paiement de la somme

DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble dénommé Tour Défense 2000, sis ... (92) a assigné son ancien syndic, la société anonyme LAMY PARIS (ou Cabinet LAMY), en paiement de la somme de 208.860,97 €, en réparation

remplacées ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement des sommes déjà versées à la société Hochet, ancien

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que selon l'article 18-2 de la loi de 1965 l'ancien syndic

des frais de procédure pour récupérer des frais prélevés par l'ancien syndic ; dans ces conditions, la résolution litigieuse n'est pas entachée d'irrégularités et la demande d'annulation de Madame K..

dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997), statuant en référé, que, sur la demande du syndicat

provisoire, au montant des honoraires annuels demandés par l'ancien syndic et ceux proposés par un autre syndic professionnel, que les frais d'hébergement informatique réclamés ne justifiaient pas la

MOTIFS L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre

plus de dix ans après la connaissance par ce dernier des désordres pour la gestion desquels il prétend que son ancien syndic aurait fait preuve de négligence fautive.

contesté la recevabilité des conclusions des appelants et soutenu en conséquence la caducité de l'appel, en faisant valoir que les conclusions avaient été signifiées à l'ancien syndic, la société Nexity

ou, à tout le moins, par son ancien syndic ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, tout en relevant d'ailleurs que le syndicat disposait d'une action permettant d'obtenir les documents comptables

des copropriétaires la somme de 2 000 ' au titre du préjudice matériel ; - à l'encontre de la société Groupe Patrimoine immobilier, ès qualité d'ancien syndic, la somme de 14 250 ' au titre du préjudice

copropriétaires de la Résidence de la Noue, tendant à voir condamner la société Nexity Lamy, ancien syndic de l'immeuble, au paiement de la somme de 322. 004, 38 € au titre du compte n° 340 243, intitulé

Les consorts [F] sollicitent la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que dès lors qu'elles ont assigné en justice l'ancien syndic et l'ancien président du conseil syndical aux fins de les

signification de l'ordonnance intervenir, tous les éléments justifiant de l'état de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] contre l'ancien syndic le Cabinet PG Lance &

l'assemblée générale en cas de décès ou carence du syndic et que le conseil syndical avait donc pu valablement confier à l'ancien syndic le soin de convoquer l'assemblée ; Sur le moyen unique, pris

jugement attaqué (tribunal d'instance, Pont-l'Evêque, 18 novembre 1993), statuant en dernier ressort, que les époux X... ayant acquis un lot dans un immeuble en copropriété par acte du 3 juillet 1982, le syndicat

de la copropriété, elle n'avait cependant pas pu exercer sa mission avant le 22 janvier 1997, que l'ancien syndic, auquel elle avait adressé un courrier de relance le 9 janvier 1997 afin que lui sont