Article 2 : La requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages est rejetée.

seuls animaux domestiques à l'exclusion des animaux sauvages ou des animaux qui, bien qu'étant considérés comme domestiques tels que les animaux de la ferme ou d'élevage, sont redevenus sauvages ; qu'en

La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la

Sous réserve des dispositions de l'article 265, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit, ou d'incinérer les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus

présence est largement attestée à Escalquens ; - deux à trois arbres sont protégés par l’article L. 350-3 du code de l’environnement au titre des alignements ; un érable plane doit également être abattu

acceptait de rendre ce service et tirait l'animal une fois que celui-ci a été à moitié sorti du parc ; "alors que, d'une part, en l'état d'une réglementation qui s'imposait au propriétaire dudit parc,

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1987, qui, dans des poursuites exercées contre Camille Z... et Roger Y... du chef de sévices graves ou actes de cruauté commis sans nécessité envers un animal

demande de la société d'intérêt collectif agricole GERSVO, la décision du directeur des services vétérinaires du Gers en date du 20 octobre 1993 de retirer de la consommation humaine les carcasses et abats

ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de 40 kg.

Y... aux motifs que l'accord interprofessionnel du 5 octobre 1979 n'était pas opposable à ce dernier, que les maladies dont l'animal vendu était atteint n'étaient pas prévues par les articles précités

; qu'au cours des mois qui ont suivi, la plupart des bêtes, effectivement atteintes de leucose, ont dû être abattues ; que l'assureur, assigné en garantie par M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne permet pas l'abattage de chèvres, animaux domestiques par nature en vertu de l'arrêté

X..., dont l'entier cheptel avait dû être abattu, en juillet 2000, après qu'une de ses bêtes avait été atteinte d'une encéphalopathie spongiforme bovine, a, le 21 décembre 2004, assigné en responsabilité

la Sica coopérative des éleveurs de porcs (Sica Rel Porc), en vue de la reproduction des porcs provenant de l'élevage du Gaec Trebor, devenu EARL Trebor qui atteints du virus d'Aujeszky, ont du être abattus

Les animaux ne correspondant pas à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de croisements entre sangliers et porcs sont prohibés à l'intérieur des établissements et doivent être abattus. " ; que

de 30% sur tous les bulletins la somme de 6 000 euros ainsi qu'à la régularisation des bulletins de paye sur toute la période de la relation contractuelle avec suppression de l'abattement de 30% ; -