litigieux utilisés par les démarcheurs de la ClPE, alors qu'ils savaient que ces bons comportaient des mentions d'adresses, d'intitulés administratifs et de numéros de téléphone de nature à tromper les annonceurs

par des tracts diffusés à 100 000 exemplaires), (...) le stock initial de grille-pains annoncé n'était que de 24 unités, et que ces marchandises ont dû faire l'objet de deux nouvelles commandes pour un

, parue dans la presse ; qu'estimant avoir été trompée par cette annonce, elle a assigné, le 7 mai 1996, les bailleurs et la Société nouvelle du Gréco, leur mandataire, en résiliation du contrat et paiement

duquel il résulte qu'il informait ce dernier que la société Prospections n'avait pas la qualité de distributeur pour la France de ses produits ; que Didier X... est gérant de la société Prospections, annonceur

locaux le 5 novembre 1991, date de la signature de l'acte authentique, n'a pu être valablement convaincue du caractère mensonger des énonciations de la plaquette litigieuse, sur la rentabilité moyenne annoncée

(arrêt, pages 15 et 16) ; " 1 l alors que l'impossibilité dans laquelle se trouve l'annonceur de démontrer que les prix de référence ont bien été pratiqués dans les trente jours précédant le début de

X..., invoquant les dispositions du contrat type du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité, a assigné la société Atal en lui réclamant une indemnité compensatrice de préavis et pour lui

BSP fournira, avant la parution de l'édition d'un numéro, une liste des annonceurs indiquant la surface, le prix et l'emplacement retenus par chaque annonceur.

en concubinage au domicile de sa nouvelle amie depuis le 17 juillet 1998 ; que la Cour ne peut que relever que Mme B... , la nouvelle amie et concubine, indique elle-même avec franchise que c'est à l'annonce

chasseurs aurait facilité la fuite des animaux aux endroits non gardés; que le demandeur soutient à nouveau ne pouvoir être responsable du fait que les divers participants aient mal réalisé les annonces

numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les sociétés ne démontraient pas que la société Cabinet Ribereau avait été à l'origine de l'annonce

X... avait annoncé le versement d'une prime au moins égale à la précédente sans indiquer l'élément de preuve lui permettant d'affirmer l'existence de ce fait, expressément contesté par le salarié (violation

[D] coupable de menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre de professionnels de santé, alors : « 1°/ que la menace n'est punissable que pour autant qu'elle annonce la commission d'une infraction

du X..., au motif qu'une information avait été réalisée dans le moniteur des travaux publics et du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les annonces

électorale des élections cantonales de mars 1994 ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Lyon, la société Transalpine de diffusion est une personne morale, distincte des vingt-sept annonceurs

pour rupture abusive du contrat de travail et que le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté des créances dans un journal d'annonces

avaient fait l'objet d'un débat devant la Commission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en ne recherchant pas en outre si, outre l'annonce

fermetures annuelles qui avait été très réduite, voire inexistante, lors des exercices ayant précédé le compromis de vente, ce qui avait eu pour effet de grossir le montant des chiffres d'affaires annoncés