Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

X... ne saurait obtenir paiement d'une prime d'intéressement au titre de l'année 2011 » ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail

A a sollicité l'annulation de cette autorisation, ainsi que son retrait pour fraude.

octobre 1987 ; que le ministre du travail, par deux décisions du 18 janvier 1988, a, d'une part confirmé l'autorisation de licenciement donnée le 16 juillet et annulé le retrait de cette autorisation

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’autorisation tacite d’exploiter accordée le 16 mai 2024 par le préfet de la région Normandie à la SCEA La Céréalerie pour une superficie

E...l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 171 hectares et 25 ares. Par un jugement n° 1001506 du 29 mai 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

refusant l'autorisation de licencier Mme X... ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande d'autorisation de licenciement présentée par

DU 16 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM.

de l'inspecteur du travail, confirmée par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé en référé

Louis BOURHIS, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite

d'un bâtiment identique sur la même parcelle ; que Mme A..., ancienne propriétaire de l'exploitation reprise par la société et voisine de ce bâtiment, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler

du ministre compétent ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par jugement du tribunal administratif, le salarié a été réintégré dans l'entreprise sous réserve de la décision, sur recours

respectivement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et des articles R. 811-15 et R. 811-17 de ce code, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 mars 2024 en tant qu'il a annulé

B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 1998 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer

a annulé la décision du 20 mars 1995 de l'inspecteur du travail de l'Ariège refusant d'autoriser son licenciement, ainsi que ladite décision du 13 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

par l'article L. 511-1-3° alinéa du code du travail, de se prononcer sur cette demande quand bien même le salarié ne se serait pas pourvu en temps utile devant le juge administratif pour obtenir l'annulation

et le 27 mai 1991, présentés pour les époux X... demeurant ... et la société d'exploitation agricole Paul X... et Fils dont le siège social est situé ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule