Au terme de l'enquête, ayant comporté l'exécution de demandes d'entraide internationale ainsi que l'audition, sous le régime de la garde à vue, des directeurs régionaux de sociétés du groupe, MM.

directe d'Anne-Marie Z... à l'encontre de Danièle Y... ; "aux motifs que Danièle Y... prétend que cette citation serait irrégulière, faute pour la partie civile d'avoir versé la consignation préalable

Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a annulé la citation de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation

"1°) alors que l'action civile par voie d'intervention ne peut s'exercer qu'à la condition que l'action publique ait été valablement engagée ; qu'en l'espèce l'action publique a été engagée par la citation

délivrée à Y... et a infirmé le jugement du 18 août 1992 ; or un jugement rendu sur une citation nulle est nul et ne peut interrompre la prescription ; que, cependant, le ministère public a relevé appel

directe ; qu'en raison de la carence probatoire ab initio de la partie civile, la citation délivrée ne remplissait pas les conditions exigées par la loi ; que la nullité s'imposait de ce chef

des services fiscaux conformément à l'article L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales et, la Cour, par l'appel de Louis Y... auquel la citation délivrée par le procureur général faisait connaître

et 16); "alors, d'autre part, qu'en s'efforçant de caractériser une prétendue participation de la société Olivetti au déficit de la société Peri-Technologie, par les motifs déduits de certaines citations

un exercice pour Iequel le délai de dépôt des déclarations n'était pas expiré était irrégulier et que la procédure de vérification effectuée dans cette condition devait être déclarée irrégulière et annulée

de viol de quatre patients, Daniel Y... a été interdit d'exercice" est paru dans l'édition du quotidien national Libération daté du 18 octobre 2002 ; Jean-Jacques Z..., médecin, a fait délivrer une citation

DE LA PUBLICATION DE CET HEBDOMADAIRE, SUR CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE CONJOINTE DU CONTRE-AMIRAL PHILIPPE Y...

. ; "aux motifs que la convocation par l'officier de police judiciaire valant citation mentionne très clairement, outre les textes emportant incrimination et répression (articles 945-4 et 945-5 du code

la République de saisir à nouveau la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il constatait que Vannier était poursuivi pour des faits commis dans sa circonscription, par suite d'une citation

DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux et complicité d'usage de faux, ont dit n'y avoir lieu à annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe de MM. [J], [Y] et [T] à l'encontre de M.

interruptifs de la prescription de l'action publique, pour des faits postérieurs au 28 juillet 1984, non visés dans l'ordonnance de renvoi ; que l'action régulièrement engagée par la citation directe

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité des poursuites fondée sur le défaut de plainte du directeur