Mme [J] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - annuler la décision de la Commission de Recours Amiable du 23 janvier 2023 - annuler la décision de la Commission de Recours Amiable

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/05427 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R36E

l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

pour demander l'annulation de la sentence, étant présumée y avoir renoncé en application de l'article 1466 du code de procédure civile", la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1466, 1506

d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que les informations tirées d'un rapport d'expertise annulé peuvent être retenues à titre de simples éléments de preuve ; qu'en estimant néanmoins

, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, - X...

Dans son arrêt du 16 mars 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours n°21602359 et recevables les recours

W] mal fondées en leur appel incident, les en débouter ; Lui donner acte de ses réserves sur la désignation de Maître [M], Infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la modification de la clause bénéficiaire

I..., contre l'arrêt n°6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de recel d'une information

était en conséquence irrecevable à demander l'infirmation de la disposition la condamnant au paiement d'un solde d'indemnité de congés payés, la cour d'appel retient que l'appel de cette société était

d'appel de Paris et de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 4°/ que le juge des référés ne peut pas

N° RG 24/01818 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MH3V C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 5.

l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005) d'avoir annulé la délibération du 23 juillet 2004 décidant du recours à un expert en vue de l'examen des comptes annuels de la société, alors, selon le moyen :

déposée le 9 mars 2021, ne comportaient dans leur dispositif aucune demande d'annulation ou d'infirmation du jugement, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer celui-ci ; qu'en décidant le

déposée le 9 mars 2021, ne comportaient dans leur dispositif aucune demande d'annulation ou d'infirmation du jugement, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer celui-ci ; qu'en décidant le

déposée le 9 mars 2021, ne comportaient dans leur dispositif aucune demande d'annulation ou d'infirmation du jugement, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer celui-ci ; qu'en décidant le

[K] datées du 9 septembre 2021, dont la cour est saisie, se réfèrent dans leur dispositif à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré et sont recevables" la cour d'appel, qui n'a pas déduit

Par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel de Versailles a : -Infirmé le jugement en toute ses dispositions, Statuant à nouveau -Prononcé la résiliation judiciaire du bail à la date du 1er juin 2012

la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré leurs conclusions irrecevables et l'appel principal recevable ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la