Dès lors, dans la mesure où le contrat de prêt est annulé pour dol qui est la démonstration de la mauvaise foi des emprunteurs, la Société Générale est fondée à solliciter le règlement des intérêts au

Les 8, 11 et 13 avril 2016, Mme [P] a assigné le courtier, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'annulation du contrat en

W... de leurs demandes fondées sur le dol ; AUX MOTIFS QUE sur le dol, à l'énoncé de l'article 1109 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause

de dépôt de garantie ; que cette maison ayant fait l'objet de travaux d'agrandissement sans autorisation, ceux-ci ont renoncé à la vente et ont assigné les consorts X... et l'agence immobilière en annulation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé pour dol la vente consentie par madame Annick Z... épouse X... à la SCI SWEETY le 20 décembre 2005, de l'appartement n° 3

    Le 7   décembre 2012, la requérante assigna K. en nullité de la donation pour erreur sur la nature du contrat provoquée par dol.

Fort de cette décision, le dit syndicat a, à nouveau, saisi le tribunal de grande instance de la même ville, aux fins : - de voir prononcer la nullité pour dol de la clause susvisée contenue dans l'acte

qu'en retenant, pour dire que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017 n'était "pas sérieux", que le tribunal avait débouté la société FET de ses demandes d'annulation

Le 30 octobre 2014, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la présente instance en l'attente de "la décision définitive à intervenir à la suite de l'action en annulation de la cession

application de la compensation, qui ont été infirmées par arrêt de la première chambre de cette cour du 19 février 2004 ; Trois nouvelles sentences arbitrales des 14 janvier,7 juin et 4 octobre 2004 ayant annulé

Il suffit de rappeler que : Les époux [N] ont assigné [Z] [T] devant le tribunal mixte de commerce de Papeete pour voir prononcer l'annulation pour dol de la cession d'un fonds de commerce de photographie

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour dol et erreur de la promesse synallagmatique de cession du 27 septembre 2013 et de l'acte de cession de parts sociales et

pour dol et paiement de dommages-intérêts.

De ces écritures, DGM AUTOS tirait la conclusion que DGM AUTOMOBILE avait communiqué de faux bilans de sorte que la cession du fonds de commerce du 30 novembre 2012 devait être annulée pour dol et, subsidiairement

à l'arrêt de déclarer la société [2] irrecevable en sa demande de nullité du protocole transactionnel conclu avec la société [1] les 30 avril 2008 et 15 mai 2008 et, ainsi, de rejeter la demande d'annulation

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'exposante de toutes ses demandes, notamment de sa demande en annulation pour dol des cessions d'actions effectuées au profit de MM.

En statuant ainsi, alors que la prescription prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants, la cour d'appel

Le 20 juin 2011, Mme [A] [V] veuve [K] a fait assigner Mme [E] [Y] devant le tribunal de grande instance de Marseille en annulation pour dol du testament du 25 novembre 2010.