de chauffage et cuisson, élément chauffant ainsi obtenu et appareils ainsi équipés », sous priorité d'une demande de brevet français du 9 juillet 1999, publiée le 10 janvier 2001 ; que reprochant aux

en date du 6 décembre 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des impôts fraudés et à la confiscation de l'appareil

dont la société Phoenix Matic était propriétaire, il n'en demeure pas moins que cette société a été constituée pour placer de tels appareils, la société aveyronnaise s'y refusant ; que les appareils en

, bien que la SCI Suffren ait été précédemment reconnue propriétaire de ce lot ; qu'il s'ensuit qu'elle était investie d'un droit de propriété apparent par l'effet de la loi, en application de la théorie

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise "en écartant les moyens du mémoire déposé le 24 juin 1992" ; "aux motifs qu'"il apparaît

titre de l'une des prothèses qu'il lui avait fournies alors, selon le moyen, que si, en tant que fournisseur d'une prothèse, le chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un appareil

de Denise Y... pour réparation ont menti aux autorités judiciaires en prétendant ne jamais l'avoir reçu puis ont nié l'avoir détourné, sans jamais établir ce qu'il serait advenu de cet appareil, ne pouvait

, lors de l'installation, de vis de fixation hors de proportion avec la taille et le poids du chauffe-eau, alors que cette faute était susceptible de constituer la cause efficiente de la chute de l'appareil

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une émission de télé-achat, la société Métropole télévision M6 a présenté un appareil

la machine à des conditions d'emploi très sévère qui favorisaient les pertes de liquide hydraulique ; qu'il ne résultait d'aucune pièce de la procédure que Jean-Paul Y..., après la "livraison" de l'appareil

de copie numérique ; que la société Kip Europe (la société Kip) a vendu cet appareil à la société ABR, l'a livré à la société Octant et l'a installé ; qu'elle a également conclu avec la société Octant

automatique de type distributeur de confiseries à lot dont l'exploitation est prohibée ; que la société Bessières exploitation, dirigée par Mohamed X..., propriétaire exploitant de cet appareil, a fait

de la société [...], produit aux débats par la bailleresse en pièce n° 8-3 portait sur des systèmes de traitement dermatologique (« dermatological treatment systems »), sans mentionner aucunement l'appareil

continuité du contrat ainsi que la maintenance de l'équipement ; Attendu que la société RE 21 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande au motif qu'elle était engagée en vertu d'un mandat apparent

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 5.

X..., exploitant du bar, a été reconnu coupable des faits visés à la poursuite, à raison de l'utilisation détournée de l'appareil mis à sa disposition, rien au dossier ne permet de justifier que la société

de marque Mitsubishi, avec échange contre des appareils Alcatel dès leur livraison ; que, le 14 février 1992, la société SPC a émis une facture pour les mobiles Alcatel, pourtant non livrés, d'un montant

elle-même le projet d'aménagement et en désignant le cabinet d'architecte auquel a été confiée la maîtrise d'oeuvre et que la substitution au dernier moment dans le bail de la société Carni-Centre n'apparaît