[J] a relevé appel de cette ordonnance et saisi le premier président de la cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la non-conformité de l'article L. 741-7 du code de l'entrée

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en date du 26 janvier 1999, qui, dans l'information suivie sur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et faux, a déclaré irrecevable son appel

de cartes de paiement, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2021 Mme [O] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

PARIS, du 16 février 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'extorsion de fonds et d'infractions au Code de la consommation, a déclaré irrecevable son appel

Le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des affaires enregistrées sous deux numéros différents, et dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, par une ordonnance du 22 octobre

DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 Appel d'une Ordonnance (N° RG 2018R00055) rendue par le Président du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 28 février

titre privilégié pour des sommes dues au titre d'un prêt versé en deux tranches et d'une durée supérieure à un an ; que la débitrice a contesté cette créance devant le juge-commissaire ; que, par ordonnance

du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juillet 2022, qui a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant prononcé un non-lieu

[R] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 7 mars 2024, qui a prononcé sur sa requête portant sur les

[F] ; que celui-ci a interjeté appel ; que, par ordonnance du 26 août 2013, le conseiller "délégué par le président de la 14ème chambre" a prononcé d'office la nullité de la constitution

B... à verser une provision à chacun des salariés concernés et que sur appel de l'employeur la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché aux arrêts de

Le ministère public a interjeté appel et, par ordonnance du 3 mai, cet appel a été déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Par arrêt du 16 janvier 2017, une cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de l'immeuble. 3.

[R] [O], [W] [O] et [M] [J], des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit.

- Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKD - Minute n°26/00390 Décision déférée à la Cour