pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties

pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties

Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2002, qui, pour menace de mort par paroles, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique

agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, - LE PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le tribunal supérieur d'appel

Mme [W] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que Mme [W] soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le contrat conclu hors établissement doit comprendre, à peine de nullité, le numéro d'identification

B... a interjeté appel du jugement qui avait prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion ; Attendu que M.

La lettre de mission encourt bien la nullité en raison de son contenu illicite", cependant qu'à supposer que M.

X... aurait conclu au fond, ce qui aurait rendu irrecevables ses exceptions de nullité soulevées dans ses conclusions postérieures, la cour d'appel a violé les articles 122 et 954 du nouveau Code de procédure

de ce contrat à raison de la violation des règles régissant les conventions réglementées, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que l'action en nullité

alors « que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en déclarant recevable l'action en nullité intentée par la société Doudou Bé, sans répondre au moyen

nullité de procédure sans rapport avec l'unique objet de l'appel ; que de même, l'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties

nullité à une prescription quinquennale ; qu'il s'ensuit que l'action en nullité pour absence de cause, que celle-ci ait existé ab initio ou qu'elle résulte de la disparition de la cause au cours de l'exécution

Par acte du 30 janvier 2017, ils l'ont assignée en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation.

de Nîmes, domicilié en son Parquet général, cour d'appel de Nîmes, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes, défendeurs à la cassation.

[H] ; qu'en écartant la nullité de ces actes sans consacrer aucun motif à l'intérêt pour M.

moyens de nullité invoqués par la société Auto Distribution à l'appui de son appel ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à voir écarter à lui seul l'ensemble des prétentions de l'appelante,

[G] [B] a formé appel nullité de cette décision pour excès de pouvoir.