Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé : 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement en cas :

Article 1

—

. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).

Article 1

—

-Les limites cantonales définies par le décret du 24 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne).

Article XXX

—

La masse entière de la contribution directe du royaume sera divisée en autant de parts qu'il y aura de représentans dans ce dernier tiers ; & chaque département nommera autant de représentans de cette troisième classe qu'il payera de parts de contribution

Article R335-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Le contrat entièrement signé est renvoyé au gestionnaire du réseau de transport français et, le cas échéant, au gestionnaire de réseau de distribution concerné.

Article 9

—

Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des

Article 49

—

Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.

Article R428-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : 1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article

Article L2261-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise

Article 5

—

Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : bef.saintmalo@supmaritime.fr.

Article 5

—

Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.

Article 5

—

Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription, doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante inscriptions.concours@supmaritime.fr.

Article 5 bis

—

Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

Article 1

—

. − Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand est entièrement rattachée au canton n° 25 (Vallée de l'Homme).

Article 1

—

L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles.

Article 1

—

Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants : - le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ; - le certificat d'aptitude professionnelle maritime

Article 14

—

Ils sont titularisés à l'issue de ce stage complémentaire s'ils ont donné satisfaction.

LEGIARTI000030342036

—

Il (elle) respecte les procédures internes de l'entreprise et ses objectifs en termes de qualité de service et de satisfaction client.

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

l'incompatibilité des caractéristiques techniques de l'installation qui présente un besoin de chaleur ou de froid avec celles offertes par le réseau ; 2° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction

Article 9

—

A l'issue de la phase d'approfondissement et de consolidation, les administrateurs de l'Etat stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis des employeurs d'affectation et du Premier ministre.

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