n'encadrent pas le choix de l'employeur d'engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un ou de plusieurs des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l'application

X... a été désigné, en application de l'accord d'entreprise du 22 juillet 1968, assistant du délégué syndical pour une période de trois mois, en juin, juillet et août 1992 ; qu'il a été désigné en la même

mobilité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas, en application

contribution à leur dette d'aliments à l'égard de leurs enfants ; d'où il suit que le moyen, en ses première et troisième branches, est inopérant ; Et attendu, d'autre part, que c'est par une exacte application

portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Suez Lyonnaise des eaux la "pension de veuve" et la rente d'orphelin versées, en application

payés qui sont d'ordre public s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle et que, dès lors, les salariés peuvent réclamer le bénéfice des congés supplémentaires en application

correspondant à la différence entre le coefficient attribué à la salariée et le coefficient qui aurait dû lui être attribué selon la grille de rémunération applicable, l'arrêt retient qu'en faisant application

42.045, Q 95-42.046, R 95-42.047 et S 95-42.048; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU) versait à ses agents une prime de vacances en application

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la direction de la clinique Conti et le comité d'entreprise sont

de procédure civile, le juge se doit, en toute circonstance, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel entendait écarter d'office l'application

régulariser la situation aurait été nécessaire ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu, ensuite, que les indemnités perçues par la salariée en application

Y..., sans s'expliquer sur les griefs allégués par l'employeur, se bornait à demander, à titre principal, de lui faire application de l'accord d'entreprise conclu dans le cadre de la réduction d'effectifs

un accord collectif d'entreprise concernant la réduction de la durée légale de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour anticiper l'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les salariés n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord d'entreprise du 11 avril 2003 ni de l'article 8 de la convention collective nationale

en application de l'accord d'entreprise et énonce que la société ne prétend pas que les calculs faits par le salarié procèdent d'une application erronée des dispositions de la convention collective ou

n° 2 et 3 de l'accord d'entreprise du 22 janvier 2001 relatif à la durée, l'organisation et l'aménagement du temps de travail des cadres, en date du 6 avril 2001 ; 2°) de condamner la Banque de France

X... devait bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail applicable dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le statut de cadre dirigeant

leurs contrats de travail et ne pouvaient se prévaloir des avantages accordés au personnel en activité ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application

de son contrat de travail et ne pouvait se prévaloir des avantages accordés au personnel en activité ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application

PART, QUE LA CONTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 CONCERNE LES " CONDITIONS DE DESIGNATION " DES DELEGUES SYNDICAUX, MAIS NON LE PRINCIPE MEME DE LEUR INSTITUTION DANS L'ENTREPRISE