justifiait de son engagement à utiliser les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans, et que, d'autre part, la seule conséquence de la méconnaissance de cet engagement était l'application

justifiait de son engagement à utiliser les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans, et que, d'autre part, la seule conséquence de la méconnaissance de cet engagement était l'application

qu'il prononce à l'encontre d'un redevable, le juge doit établir avec certitude et exactitude le nombre d'infractions fiscales perpétrées ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que faute de pouvoir

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l'Administration

fiscale auprès du procureur de la République compétent : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée

Therefore he concluded that the sanction imposed on the individual enterprise and on him as its founder and administrator amounted to a double sanction. 12.

sanctions fiscales dont ce dernier a déjà fait l'objet ; qu'en déclarant M.

Il en résulte que seuls les faits présentant une certaine gravité au regard des critères généraux fixés par la réserve peuvent faire l'objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales.

fiscale ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne s'agissait que de la déchéance du régime de faveur et non d'une pénalité fiscale venant sanctionner la méconnaissance d'une obligation

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales

visée par la procédure et les sanctions fiscales alors que M.

[O] et les sanctions pénales prononcées à son encontre notamment au titre de la fraude fiscale. 8.

des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à l'encontre de cette société et lui a infligé une sanction pécuniaire; que la société Interflora a formé un recours contre

fiscales, même celles qui présentent un caractère automatique, doivent être motivées ; que l'application du droit supplémentaire de 1% prévu à l'article 1840 G ter du code général des impôts constitue

pénale au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sanction consistant en des amendes fiscales ; "aux motifs que si Jean X... a fait, pour

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LAUV LIP Song, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juin 1992, qui, pour fraude fiscale

des faits non visés par la plainte de l'administration fiscale, M.

Il en résulte que seuls les faits présentant une certaine gravité au regard des critères généraux fixés par la réserve peuvent faire l'objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales.

de la taxe aux entités ne remplissant pas les conditions légales pour en être exonérées demeure le principe de sorte que son application ne constitue pas une sanction à leur égard ; qu'en jugeant ainsi

de la société pour considérer comme établi que la société Y... aurait minoré les taxes sur le chiffre d'affaires et majoré les taxes déductibles, justifiant le passif fiscal et le redressement infligé